Question de Mme PAYET Anne-Marie (La Réunion - UC) publiée le 21/08/2003
Mme Anne-Marie Payet attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur la nécessité urgente de diversifier la gamme de produits financiers du groupe La Poste. Elle souligne que l'entreprise, qui connaît une situation économique critique, est fortement menacée par son retard de compétitivité : fragilisée par de nombreux handicaps structurels, elle est, en outre, immergée dans des marchés compétitifs, innovants, très ouverts et qui vont s'ouvrir de plus en plus conformément aux nouvelles directives européennes. Or, aujourd'hui, l'entreprise est déjà en concurrence sur 56 % de son chiffre d'affaires. De même, la situation financière du groupe est fragile : les charges fixes sont très élevées et le résultat net, voisin de zéro, ne permet pas de financer la modernisation cruciale de l'entreprise. Les perspectives sont d'autant plus inquiétantes que le groupe accuse un fort retard de modernisation face à ses concurrents européens. Elle précise que les services financiers, qui constituent le deuxième moteur du groupe et représentent 25 % du chiffre d'affaires total, sont menacés d'asphyxie. Même si l'année 2002 a été marquée par une adaptation de la gamme en direction de la population jeune et active, avec notamment le lancement du compte Bagoo réservé aux 16-17 ans, la diversification de l'offre dans le domaine de l'assurance de personnes, le développement du porte-monnaie électronique Monéo ou encore le lancement des prêts Pactys à destination des 25-39 ans, la gamme des services offerts demeure incomplète en matière de crédit et d'assurance dommages, ce qui limite fortement la part de marché de la population jeune et active, avec pour conséquence le non-renouvellement de la clientèle, dont 60 % a plus de 70 ans. Elle ajoute que si La Poste reste le troisième opérateur de banque de détail des particuliers en France, la part de marché des services financiers est en constante diminution depuis trente ans. C'est pourquoi il est primordial, pour la survie de l'entreprise, de pouvoir proposer à ses clients, en partenariat avec des établissements spécialisés, des produits plus attractifs : crédits à la consommation sans constitution d'une épargne préalable, crédit immobilier sans domiciliation préalable d'une épargne logement, assurance dommages. La Poste doit pouvoir jouer à armes égales le jeu concurrentiel : il faut lui donner les moyens nécessaires pour accroître ses revenus, redevenir attractive pour les jeunes adultes et être en mesure de satisfaire les attentes de sa clientèle vis-à-vis du réseau. Dans le cadre des discussions en cours en vue de définir les orientations du prochain contrat de plan entre l'État et le groupe La Poste, il est indispensable de définir un nouveau modèle postal français afin de permettre à l'entreprise d'être prête à affronter l'ouverture progressive des marchés. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens qu'elle envisage de mettre en oeuvre dans ce domaine.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 29/01/2004
La Poste est aujourd'hui un acteur important dans le domaine des services financiers aux particuliers. La diminution régulière de ses parts de marché, du fait de l'incomplétude de la gamme des services offerts, constitue un motif de préoccupation pour son actionnaire public. Cette activité est par ailleurs régie par des règles qui dérogent au droit commun des établissements de crédit. Il appartient par conséquent à l'Etat, en tant qu'actionnaire de l'établissement public et en tant que régulateur du secteur financier de clarifier le rôle de La Poste en matière de services financiers et de créer un cadre nouveau de gestion responsable et transparent. Dans ces conditions, l'Etat et La Poste ont décidé, dans le cadre du contrat de plan 2003-2007, du principe de la création en 2005, dans des conditions de droit commun, d'un établissement de crédit portant l'ensemble de l'activité et permettant un pilotage financier conforme aux standards de marché, soumis à la réglementation et aux contraintes prudentielles de droit commun, assurant la comparabilité avec les concurrents, garantissant l'opposabilité des comptes aux tiers et permettant ainsi de vérifier la conformité de l'activité aux règles et aux conditions de concurrence en vigueur, aux niveaux national et communautaire. L'établissement de crédit recourra, pour son activité commerciale et de production, aux moyens en personnel de La Poste dans le cadre de conventions de services, qui devront exclure toute distorsion de concurrence, en particulier en assurant une juste rémunération de La Poste et de son réseau par établissement. Sous ces conditions, l'établissement de crédit pourra octroyer en 2005 des prêts immobiliers sans épargne préalable. Le respect de ces conditions sera évalué par l'Etat à intervalle régulier. Une première évaluation, qui associera des experts extérieurs, sera conduite en 2006. La mise en oeuvre de ces orientations suppose des évolutions législatives et réglementaires.
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