Question de M. LAGAUCHE Serge (Val-de-Marne - SOC) publiée le 07/08/2003
M. Serge Lagauche attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la question des activités exercées par les agences ou les agents de recherches privées. Il ressort en effet des dispositions de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, que les agents de recherches privées ne peuvent exercer leur activité, ni diriger ou gérer une personne morale exerçant cette activité, s'ils ne sont titulaires d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en conseil d'État. De même, toute personne voulant être employée pour participer à une telle activité doit pouvoir justifier de son aptitude professionnelle dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Il lui demande donc, étant donnée l'importance de l'encadrement réglementaire de cette profession et l'incertitude juridique dans laquelle se trouvent actuellement les personnes l'exerçant, dans quels délais le Gouvernement entend prendre ces décrets.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 24/02/2005
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure dont les dispositions relatives aux activités exercées par les agents de recherches privées prévoient que ces derniers ne peuvent exercer à titre individuel, ni gérer ou diriger une personne morale exerçant ces activités, que s'ils sont titulaires d'un agrément et détiennent une qualification professionnelle prévus dans des décrets en Conseil d'Etat. Il souhaite connaître dans quels délais le Gouvernement entend prendre ces décrets. Ces dispositions font actuellement l'objet d'une concertation approfondie avec l'ensemble des parties concernées. Les décrets paraîtront dès la fin de cette concertation et après la consultation du Conseil d'Etat, soit dans le courant du premier semestre 2005.
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