Question de M. HÉRISSON Pierre (Haute-Savoie - UMP) publiée le 07/08/2003
M. Pierre Hérisson appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le problème du traitement des maladies invalidantes qui peuvent entraîner la dépendance. En effet, l'allocation personnalisée à l'autonomie qui a succédé à la prestation spécifique dépendance montre tous les jours ses limites, son coût exorbitant pour les pouvoirs publics et ses inégalités. De nombreux élus locaux, et particulièrement les conseillers généraux, nous alertent quotidiennement sur les difficultés qu'ils rencontrent face à la prise en charge de la dépendance. Difficultés financières dues à la masse des bénéficiaires qui ne cesse de croître et qui a conduit de nombreux départements à augmenter considérablement leur fiscalité, mais également sur le plan des ressources humaines avec un manque chronique de personnel qualifié que ce soit dans les établissements recevant des personnes âgées de plus en plus dépendantes ou dans le cadre de l'accompagnement à domicile. Certains médecins, gérontologues, gériatres avancent le lien direct qui existe entre la dépendance et les maladies invalidantes. On voit ici pointer le débat de la prise en charge éventuelle de ces maladies invalidantes entraînant la dépendance par un système de solidarité nationale au rang desquels un trouve la Sécurité sociale. Rappelons qu'en 1945, lors de la création de la Sécurité sociale, l'espérance de vie n'atteignait que cinquante-cinq à soixante ans, or la durée de vie ne cesse de s'allonger depuis. C'est bien du choix entre un système d'assistanat qui s'est appliqué jusqu'alors et celui d'une prestation maladie dont il s'agit. Certes, les caisses, confrontées aux déficits, ne pourront pas tout assumer, mais entre tout et rien il a y sans doute des pistes à explorer, au moins du côté des maladies invalidantes entraînant la dépendance. Aussi, il lui demande quelle pourrait être l'évolution conduite par le gouvernement sur ce sujet qui nous concerne toutes et tous.
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Transmise au Ministre délégué aux personnes âgées
Réponse du Ministre délégué aux personnes âgées publiée le 03/06/2004
L'attention du ministre délégué aux personnes âgées est appelée sur la prise en charge des maladies invalidantes entraînant la dépendance et tout particulièrement sur le financement de cette prise en charge et la professionnalisation des personnels intervenant au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou au domicile de ces dernières. Afin de faire face à l'accroissement de la dépendance - dont la prise en charge exige des interventions diversifiées médicales et sociales, alliant les soins à la personne et les aides à la vie quotidienne -, les pouvoirs publics, au cours des années 1990, ont décidé de renforcer et d'accélérer la médicalisation des établissements et services qui prennent en charge les personnes âgées. Cette politique s'est traduite par un renforcement des personnels soignants intervenant dans les institutions pour personnes âgées, une revalorisation des forfaits soins et par l'adoption d'un plan triennal de création de places de section de cure médicale. Elle marquait la volonté d'adapter les établissements à l'état de dépendance des personnes âgées en favorisant une prise en charge appropriée afin d'éviter aux personnes accueillies d'éventuels transferts vers d'autres structures. Plus récemment, la réforme de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes effectivement mise en oeuvre à compter de 2001 a eu pour objectif de permettre une médicalisation générale et renforcée de ces établissements. Dans le cadre de conventions tripartites signées avec le conseil général et le représentant de l'Etat dans le département, les établissements doivent, en contrepartie de financements supplémentaires de l'assurance maladie, s'engager dans une démarche qualité, notamment en développant la formation des personnels, en assurant la prise en charge des personnes souffrant de détérioration intellectuelle, en ayant recours à un médecin coordonnateur compétent en gérontologie. Au 31 décembre 2003, on comptait 668 823 places installées en hébergement collectif dont 431 033 en maisons de retraite (219 406 places en maisons de retraite de statut public et 213 627 en maisons de retraite de statut privé). Au cours de l'année 2003, 1 054 conventions tripartites ont été conclues, ce qui porte à 2 509 le nombre total de conventions signées depuis 2001. Les 2 552 établissements conventionnés représentent une capacité de 206 266 lits médicalisés et bénéficient sur cinq ans du renfort de 11 767 personnels équivalent temps plein dont 6 961 personnels de soins. Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan " vieillissement et solidarités " annoncé le 6 novembre dernier par le Premier ministre lors de la présentation de la réforme de solidarité pour les personnes dépendantes, les procédures de conventionnement seront simplifiées et les contraintes de la tarification ternaire allégées pour en faciliter la mise en oeuvre dans le cadre de la décentralisation. Dès juillet 2004, et sous réserve du vote par le Parlement du projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, les financements supplémentaires provenant des recettes affectées à la future Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, en contrepartie de la mise en place d'un jour de solidarité, s'ajouteront aux mesures nouvelles déjà inscrites dans la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 afin de poursuivre et renforcer la médicalisation des établissements d'hébergement. Une enveloppe de l'ordre de 470 millions d'euros sera ainsi disponible pour cette première année du plan " vieillissement et solidarités " qui, d'ici fin 2007, permettra de médicaliser 10 000 places nouvelles et de recruter 15 000 personnels de soins supplémentaires en maison de retraite ainsi que de créer 30 000 places de services de soins infirmiers à domicile, d'accueils de jour et d'hébergement temporaire. Cet effort financier conséquent doit se doubler d'une amélioration de la qualité de l'organisation de ces établissements. Ainsi, outre les efforts de médicalisation des établissements d'hébergement, la réforme de solidarité pour les personnes dépendantes met également l'accent sur l'effort de la nation pour favoriser la vie à domicile des personnes âgées et pour développer les filières professionnelles de l'aide à domicile. A ce titre, le dispositif de l'APA est garanti et son financement sécurisé à moyen et long termes. D'une part, les principes fondateurs de l'APA, le caractère universel de la prestation, son extension aux personnes moyennement ou peu dépendantes (GIR 4), l'absence de recours sur succession, la référence à une base de ressources inchangée, le principe d'un barème et de tarifs nationaux et le maintien d'une gestion décentralisée sont confirmés. D'autre part, à partir de juillet 2004, la CNSA reprendra les attributions du fonds de financement de l'APA et consolidera durablement le concours versé aux départements à hauteur de 1,3 milliard euros en dégageant une contribution supplémentaire de 400 millions d'euros, qui avait été prise en charge par l'Etat par le biais d'un emprunt exceptionnel en 2003. Cette orientation de développement des politiques de maintien à domicile prolonge les initiatives déjà engagées, notamment au travers de l'agrément de l'accord de branche de l'aide à domicile intervenu en janvier 2003, qui permet une revalorisation substantielle des salaires de l'ensemble des salariés du secteur, de l'ordre de 24 % sur quatre ans. Ainsi, les auxiliaires de vie sociale, titulaires du diplôme d'Etat correspondant (DEAVS), ont, pour leur part, bénéficié au 1er juillet 2003, pour la première année d'application de l'accord, d'une revalorisation salariale de 28,59 % qui devrait être portée à 40,22 % au 1er juillet 2005. Le maintien à domicile des personnes âgées dépendantes doit également être favorisé par le développement de la professionnalisation de ce secteur grâce, notamment, à l'utilisation du fonds de modernisation de l'aide à domicile qui voit ses missions et moyens confortés dans le projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées afin de permettre de moderniser les services qui interviennent à domicile, de promouvoir les actions de formation des professionnels et de développer des dispositifs innovants, tels les accueils de jour et les gardes de nuit itinérantes.
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