Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 07/08/2003
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser la suite réservée à la proposition tendant à poursuivre le mouvement engagé de suppression des petits impôts à faible rendement, à simplifier les sanctions fiscales, à indexer les intérêts de retard sur le loyer de l'argent et à réduire la taille des instructions administratives. C'est un ambitieux programme.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 22/07/2004
En application de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, deux ordonnances de simplifications fiscales ont été élaborées et publiées au Journal officiel les 22 décembre 2003 et 27 mars 2004. Ces ordonnances permettent notamment l'accès gratuit aux juridictions administratives avec la suppression du droit de timbre de 15 euros, la suppression d'une vingtaine de pénalités ou sanctions et l'allégement des formalités pesant sur les particuliers et les entreprises. Par ailleurs, la " notification de redressement " est transformée en " proposition de rectification " afin de mieux signifier aux contribuables qu'ils peuvent contester les propositions de l'administration. Au total, ces deux premières ordonnances de simplifications fiscales ont permis d'abroger 60 articles du code général des impôts et d'en simplifier ou d'en supprimer 250. Une nouvelle loi d'habilitation permettra au Gouvernement de proposer en 2004 la poursuite de cette action de simplification dans le domaine fiscal, en particulier en matière de recouvrement, de pénalités et plus généralement de droits et garanties des contribuables dans leurs rapports avec l'administration fiscale. Cette démarche sera complétée par des réformes de la fiscalité qui continueront d'être menées dans le cadre des lois de finances. Les instructions administratives qui concourent à l'accessibilité au droit sont nécessaires pour la mise en oeuvre pratique des textes législatifs et réglementaires car elles apportent des précisions sur l'application des ces textes aux situations concrètes que peuvent rencontrer les contribuables. Si elles peuvent paraître parfois longues, c'est en raison du souhait d'éclairer la variété des situations tout en restant précis pour permettre une interprétation correcte de la règle de droit. Bien entendu, l'administration fiscale s'efforce de s'exprimer clairement et de recourir aussi systématiquement que possible au vocabulaire courant.
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