Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 07/08/2003
M. Serge Mathieu, après le rapport du Conseil des impôts, remis au Président de la République, en décembre 2002, demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser la suite réservée à la proposition tendant à encadrer strictement la rétroactivité de la loi.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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