Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 07/08/2003
M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les difficultés rencontrées par les Français de l'étranger souhaitant louer un logement à leur retour en France. Il lui expose que les agences immobilières ou même les particuliers bailleurs exigent souvent de ces candidats à la location en plus du dépôt de garantie qu'une tierce personne se porte caution, alors que les intéressés justifient de toutes les garanties de solvabilité, spécialement quand les futurs locataires disposent tous deux de rémunérations stables et d'emplois sûrs, notamment lorsqu'il s'agit de fonctionnaires. Ces exigences constituent un handicap sérieux pour nos compatriotes expatriés qui se trouvent, à cet égard, dans une situation particulière, par rapport aux autres candidats à la location qui résident en France car ils ont souvent des difficultés pour trouver une personne se portant caution. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre afin de remédier à cette situation, l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 n'apportant pas de garanties suffisantes à cet égard. Par ailleurs, il lui demande s'il estime convenable une telle pratique du cautionnement extérieur quand la solvabilité des futurs locataires ne peut être mise en cause par la garantie de deux salaires assurés.
- page 2508
Transmise au Ministère délégué au logement et à la ville
Réponse du Ministère délégué au logement et à la ville publiée le 04/11/2004
Tout bailleur qui souhaite s'assurer qu'en cas de défaillance de son locataire, les obligations de ce dernier seront bien remplies, a la faculté de demander qu'une tierce personne se porte caution de son locataire. Les règles relatives au cautionnement sont fixées par l'article 22.1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Ces règles sont les mêmes quelle que soit la situation du candidat locataire : âge, ressources, nationalité, etc., et il n'y a pas d'exigence particulière pour les Français de l'étranger qui sont de retour en France. La difficulté de trouver une personne qui se porte caution est fonction de chaque situation particulière ; en pratique, il arrive fréquemment que le candidat locataire fasse appel à un membre de sa famille.
- page 2534
Page mise à jour le