Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 07/08/2003
M. Serge Mathieu se référant à ses déclarations lors du congrès de la mutualité française, demande à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées les perspectives et les échéances de la création d'un " haut conseil du remboursement ". Le rôle de cette nouvelle structure serait de définir, parmi " l'ensemble des actes médicaux et paramédicaux ", ce qui serait remboursé ou ne le serait pas, par le système d'assurance-maladie. Il avait alors souligné que le champ d'action de cette nouvelle structure serait beaucoup plus large que celui des structures existantes, notamment la commission de transparence.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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