Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UMP) publiée le 07/08/2003
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions votées lors du projet de loi de finances pour 2003, visant à amputer le fonds national de développement des adductions d'eau (FNDAE) de la part PMU (Pari Mutuel Urbain), qui est une des deux sources de son financement avec le prélèvement de 0,02 EUR/m3 d'eau consommée. Créé en 1954, le FNDAE a pour objet le financement, en zone rurale, des réseaux d'eau potable et d'assainissement. Alors que les besoins de renouvellement des réseaux sont estimés à plus de 2 milliards d'euros par an, cette chute significative d'apport de crédits au budget du FNDAE va se répercuter sur la mise en oeuvre des programmes d'eau et d'assainissement et par voie de conséquence sur la qualité des réseaux, mais également en terme économique sur les entreprises du secteur. Pour les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les baisses sont respectivement de 82 % et de 80 % des budgets départementaux du FNDAE. Aussi, il lui demande de bien vouloir faire le nécessaire pour que le budget du FNDAE puisse être abondé à l'identique des années précédentes, afin que les réseaux d'assainissement et d'eau des zones rurales ne pâtissent pas de cette réduction de crédits.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 04/09/2003
La diminution de recettes de la section A du compte d'affectation spéciale " Fonds national de développement des adductions d'eau " ne réduit pas la capacité de financement du fonds pour 2003. Les disponibilités budgétaires du compte, eu égard au niveau important des reports, permettent de poursuivre le financement des différentes opérations en cours. Les crédits ouverts dans le cadre de la loi de finances permettent également d'effectuer une nouvelle programmation au titre de l'année 2003. Pour 2004, les discussions sont actuellement en cours dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances. En tout état de cause, l'article 21 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances prévoit que les comptes d'affectation spéciale doivent financer des opérations au moyen de recettes particulières qui soient, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées ; ceci interdit toute réaffectation du produit du Pari mutuel urbain au compte d'affectation spéciale. Une réflexion globale sur les modalités de gestion du Fonds national de développement des adductions d'eau doit également être menée avec le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales afin d'améliorer l'efficacité globale du dispositif.
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