Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 31/07/2003
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation spécifique des " permittents ", intermittents permanents, qui travaillent au sein de grandes entreprises du secteur audiovisuel. La presse écrite a récemment publié la liste des quarante plus gros employeurs d'intermittents du spectacle. Parmi ceux-ci, on compte, entre autres, la plupart des chaînes de télévision, publiques et privées, qui émettent sur le réseau hertzien, ainsi que d'importantes sociétés de production télévisuelle et de cinéma. D'après un grand quotidien national, ces entreprises profiteraient à outrance du statut de l'intermittence pour des raisons de flexibilité. En réalité, de telles pratiques leur permettraient d'effectuer des gains probants sur l'économie des productions en ne payant pas à l'année des salariés. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer des mesures qu'il compte prendre pour mettre fin à ces pratiques abusives ayant cours dans les entreprises du secteur audiovisuel, qui contribuent à creuser fortement le déficit du régime des intermittents.
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Transmise au Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
La question est caduque
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