Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 31/07/2003
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les pensions des différentes catégories de veuves. Pour les veuves de morts au combat, le montant calculé sur 500 points (pension dite au taux normal) demeure inférieur au seuil de pauvreté. Pour les veuves de mutilés de grands invalides, elles ont perdu à compter de 1994 la majoration de 37,5 points par rapport aux autres veuves pour tenir compte de leur action envers leur mari mutilé. Pour les veuves de titulaires de l'article L. 18 simple ou double qui ont été pendant quinze années de mariage, tierce personne de leur mari, la majoration spéciale et la récente augmentation d'indice de 120 points n'ont pas comblé un retard qui demeure. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour majorer le montant des pensions afin de tenir compte de droits justifiés et non encore pris en compte réellement et de la hausse du coût de la vie. Elle lui demande s'il n'estime pas possible et souhaitable de prendre en considération certaines revendications marquant une étape vers un règlement à terme pour l'ensemble des veuves : 1re catégorie majoration de 50 points ; 2e catégorie : pension de 600 points ; 3e catégorie : pension équivalente à une retraite d'infirmière. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures envisagées pouvant être appliquées sans attendre, en vue d'aboutir à une allocation différentielle permettant un soutien spécifique à chaque catégorie de veuve.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux anciens combattants publiée le 11/12/2003
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants souhaite souligner que, résolu à reconnaître le dévouement admirable des veuves, le Gouvernement a décidé d'inscrire dans le projet de loi de finances pour 2004 une forte revalorisation de leurs pensions. En effet, ainsi qu'il l'a annoncé lors des débats parlementaires le 6 novembre dernier à l'Assemblée nationale, 12 millions d'euros de crédits nouveaux ont été prévus dans le budget de 2004 autorisant un relèvement uniforme de l'ensemble des pensions de veuve de 15 points d'indice. Cette mesure nouvelle bénéficiera aux 130 000 veuves actuellement pensionnées. Par ailleurs, les veuves pensionnées ou non, étant toutes ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) et pouvant prétendre, à ce titre, à l'aide matérielle, morale et administrative dispensée par cet établissement public placé sous la tutelle du secrétaire d'Etat, les crédits d'action sociale de ce dernier, notamment destinés à des actions spécifiques de secours en faveur de cette catégorie, ont été pérennisés, pour 2004, par l'inscription, non plus en cours de discussion parlementaire mais dès le projet de loi de finances initiale adopté par l'Assemblée, de 12,135 millions d'euros. Cette mesure permettra ainsi de garantir les moyens dont dispose l'ONAC pour venir en aide aux anciens combattants et à leurs veuves rencontrant des difficultés financières. S'agissant de la mise en place d'une allocation pour l'ensemble des veuves d'anciens combattants, celle-ci viendrait inévitablement en concurrence avec les prestations déjà servies aux intéressées dans le cadre du régime d'indemnisation actuel. La création éventuelle de cette prestation n'est donc pas envisagée.
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