Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 31/07/2003
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de mettre en place une véritable politique judiciaire de la ville, en général et en Ile-de-France en particulier. Elle lui rappelle que des mutations sociales et urbaines importantes ont transformé la nature et la localisation des besoins franciliens. La densification de certaines zones urbaines, la concentration parfois de populations vulnérables, le développement dans un passé récent des villes nouvelles n'ont pas entraîné une adaptation de l'appareil judiciaire dans son fonctionnement et dans la répartition de ses moyens. Elle lui fait remarquer que, si l'Ile-de-France compte soixante-huit tribunaux d'instance, Paris en concentre près d'un tiers alors que sa population ne représente que 1/5e des franciliens aujourd'hui. Elle lui fait également remarquer que, si les départements de la grande couronne ont vu la population progresser de 6 % pour atteindre 44 % du total des habitants, ils ne comptabilisent qu'un tiers des tribunaux d'instance. Elle lui fait remarquer enfin que certaines régions pourtant reconnues prioritaires du contrat de plan sont particulièrement défavorisées comme la plaine de France, la boucle de Gennevilliers ou de Seine amont. Elle lui demande, dans ces conditions, de lui faire connaître les mesures qu'il envisage pour répondre au manque d'équipements judiciaires, à une meilleure localisation, notamment dans les départements de Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, de la Seine-et-Marne.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 29/01/2004
La politique judiciaire de la ville est animée par différentes instances de coordination en Ile-de-France. L'existence, depuis 1998, de la mission régionale d'appui droit et ville, placée auprès des cours d'appel de Paris et Versailles, fait la spécificité de la région Ile-de-France. Cette mission, qui a vocation à animer et promouvoir la politique judiciaire de la ville, fait l'interface entre les divers acteurs de la politique de la ville, favorisant leur travail en réseau. Au niveau départemental, les cellules justice-ville sont chargées d'élaborer et de mettre en oeuvre une politique judiciaire de la ville à l'échelon local. Réunissant des magistrats spécialisés, notamment des juges des enfants et des juges de l'application des peines, des représentants tant des directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse que des services pénitentiaires d'insertion et de probation, elles définissent des axes prioritaires d'action, et facilitent la communication de l'institution judiciaire vis-à-vis de ses partenaires naturels. Il convient de souligner que le contrat de Plan Etat-Région 2000-2006 a prévu un volet justice (article 18) en vue de soutenir la politique judiciaire de proximité, de favoriser l'aide aux victimes, et l'accès au droit. A titre d'exemple, un soutien financier a été apporté à la création d'une quinzaine de nouvelles maisons de justice et du droit depuis 2000. En outre, au-delà de l'implantation des tribunaux d'instance, l'institution prochaine de juges de proximité dans les ressorts des tribunaux de l'Ile-de-France participe de la volonté d'assurer une présence judiciaire au plus près des besoins des justiciables s'agissant de la nécessité d'apporter une réponse simple, rapide et efficace à tous les petits litiges civils ainsi qu'aux infractions de faible gravité. Enfin, les maisons de justice et du droit constituent un outil privilégié de la politique judiciaire de la ville pour assurer le traitement de la petite délinquance, accueillir les victimes, renforcer la prévention de la récidive, mais aussi de contribuer au règlement amiable des petits litiges de la vie quotidienne. Depuis la création, en 1990, de la première maison de justice et du droit à Cergy-Pontoise, dans le Val-d'Oise, d'autres structures ont été implantées en Ile-de-France. Au total, avec 28 maisons de justice et du droit, dont une grande majorité sont implantées en zone urbaine sensible, cette région bénéficie d'un maillage important des zones les plus densément peuplées et des territoires relevant de la géographie prioritaire de la ville. La mission de ces structures est d'assurer une présence judiciaire de proximité par l'intervention, dans un lieu bien identifié par les habitants, de divers acteurs : délégués du procureur, éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, travailleurs sociaux des services pénitentiaires d'insertion et de probation, médiateurs, conciliateurs et professionnels du droit.
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