Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 31/07/2003
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la limite d'âge imposée pour pouvoir passer le concours de conservateur du patrimoine, ceci en externe. La limite de trente ans n'est pas imposée pour le concours d'attaché de conservation. Cette limite empêche de nombreux candidats de présenter le concours alors que leur expérience constitue un atout certain, tout autant qu'un gage de motivation. Ces candidats ne pouvant pas prétendre à le passer en interne du fait de la conjonction de l'annualisation décidée par le CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale) et de la règle du 1/6 (cinq postes ouverts en externe pour un en interne). Il demande si cette limite d'âge ne pourrait pas être aménagée, voire supprimée.
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Réponse du Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat publiée le 06/01/2005
Le décret n° 2001-201 du 4 avril 2001 ainsi qu'un arrêté du ministère de l'intérieur en date du 2 mai 2001 ont modifié les modalités d'organisation des concours de recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine afin de les harmoniser avec celles qui régissent le recrutement du corps homologue de l'Etat. Cette harmonisation, qui visait à permettre l'organisation de concours communs pour le recrutement de conservateurs du patrimoine relevant de ces deux fonctions publiques, implique en particulier que les règles relatives aux conditions à remplir par les candidats soient identiques pour les deux fonctions publiques. Les conservateurs stagiaires suivent en effet, pour chacune des spécialités autre que la spécialité archives, une formation commune à l'Institut national du patrimoine, accessible aux candidats âgés de moins de trente ans au 1er janvier de l'année du concours et, pour la spécialité archives, à l'Ecole nationale des chartes avec une limite d'âge identique. Le principe d'une limite d'âge est au demeurant commun à l'ensemble des recrutements dans les écoles de formation de fonctionnaires. Il s'applique ainsi au recrutement à l'entrée de l'ENA et des IRA. Cette règle est donc dérogatoire par rapport au recrutement dans les cadres d'emplois de l'ensemble de la fonction publique territoriale qui s'effectue désormais sans limite d'âge.
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