Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - UMP) publiée le 31/07/2003
M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur le problème du rattachement administratif des associations syndicales. Les lois du 21 juin 1865, du 22 décembre 1888, du 11 janvier 1984 et le décret du 21 décembre 1926 régissant ces associations syndicales et leurs personnels n'ont jamais abordé cette question. Il n'est donc pas possible de savoir si ces établissements publics administratifs sont rattachés à l'Etat, à une collectivité territoriale ou, au contraire, ne sont rattachés à aucune collectivité publique. D'une part, cette carence législative conduit à des incertitudes quant à leur nature juridique et quant à leur rattachement administratif. D'autre part, cette carence législative porte atteinte au principe d'égalité applicable dans le droit de la fonction publique dans la mesure où il n'existe pas de statut pour le personnel de ces associations syndicales. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de combler ce vide juridique.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
La question est caduque
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