Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 31/07/2003
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des associations qui oeuvrent en partenariat avec l'administration pénitentiaire pour le placement à l'extérieur des détenus. Ces placements, décidés par le juge de l'application des peines, constituent l'une des alternatives à l'emprisonnement qui mérite d'être prise en considération en vertu des avantages qu'elle présente pour l'insertion et la réinsertion professionnelles des personnes concernées et qui apparaît, en outre, opportune, à un moment où la surpopulation carcérale pose de réels problèmes. Or, ces associations, qui ont des frais fixes, ne peuvent maintenir leurs activités dans les différents départements que si des détenus en nombre suffisant bénéficient de ces décisions. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin de favoriser les décisions de placement des détenus à l'extérieur par le juge d'application des peines et de développer les peines alternatives à la prison.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 25/09/2003
M. le garde des sceaux informe l'honorable parlementaire que le projet de loi sur l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, prévoit plusieurs dispositions visant à favoriser, d'une part, le prononcé des peines alternatives à l'incarcération telles que le travail d'intérêt général, le sursis avec mise à l'épreuve ou le placement sous surveillance électronique, et, d'autre part, la conversion des courtes peines ou l'aménagement des peines ab initio. Les prérogatives du juge de l'application des peines ont également été renforcées pour diversifier le mode d'exécution des peines en privilégiant leur aménagement. Par ailleurs, depuis plusieurs années, le ministère de la justice conduit une politique volontariste en matière de peines alternatives à l'incarcération et d'aménagements de peine. Les services de l'administration pénitentiaire développent un partenariat sur l'ensemble du territoire national afin de proposer aux magistrats des places de travail d'intérêt général et de placement extérieur diversifiées et le nombre suffisant. Des moyens importants sont mis en oeuvre pour développer le placement sous surveillance électronique. Des études sont actuellement conduites pour augmenter la capacité des places de semi-liberté. En 2003, 2 550 décisions de placements extérieurs et 6 527 placements en semi-liberté ont été prononcés. Depuis le début de l'expérimentation du placement sous surveillance électronique, 952 condamnés ont bénéficié de ce nouveau dispositif. Les services pénitentiaires d'insertion et de probation ont participé à l'exécution de 19 106 travaux d'intérêt général. Pour ce qui concerne plus particulièrement les placements extérieurs, les directions régionales des services pénitentiaires financent des prix de journée sur leur budget global de fonctionnement. Ces financements, ainsi que la politique de conventionnement conduite par les services pénitentiaires d'insertion et de probation, visent à promouvoir la mesure de placement extérieur auprès des magistrats de l'application des peines qui restent souverains de la décision de placement des condamnés.
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