Question de Mme BERGÉ-LAVIGNE Maryse (Haute-Garonne - SOC) publiée le 31/07/2003
Mme Maryse Bergé-Lavigne attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la nécessité d'améliorer l'intégration des enfants handicapés dans le milieu scolaire. L'article 112-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées, pose le principe de l'obligation éducative pour les enfants handicapés. Malgré des progrès, il semble néanmoins que la pratique ne corresponde pas à la lettre de la loi. Les professionnels du secteur et les associations déplorent un nombre important d'enfants abusivement déscolarisés. Aussi elle lui demande quelles mesures sont prises afin d'améliorer la rentrée scolaire 2003.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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