Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 31/07/2003
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la campagne double pour les fonctionnaires, anciens combattants d'Afrique du Nord. Elle lui rappelle que dans sa réponse publiée au Journal officiel le 17 avril 2003, il implore la " possibilité qu'à l'intérieur du temps de présence global en Afrique du Nord donnant droit au bénéfice de campagne simple, le bénéfice de la campagne double soit réservé aux seules périodes passées dans les zones opérationnelles ". Elle lui fait remarquer que, en Afrique du Nord, la zone de combat n'est pas délimitée, car tous les points du territoire où se trouvent des unités militaires ou paramilitaires peuvent faire l'objet d'attaques secondaires. Elle lui demande de lui faire savoir s'il n'envisage pas de revoir cette notion de zone opérationnelle en partant de l'omniprésence du danger et de reconnaître, dans les conditions de stricte égalité avec les combattants des conflits antérieurs, les services rendus par les fonctionnaires qui ont participé sous l'autorité de la République française aux opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er février 1952 et le 2 juillet 1962.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux anciens combattants publiée le 06/11/2003
Le système de calcul des retraites prenant en compte des majorations d'ancienneté est une demande du monde combattant, notamment de la part des associations représentant les fonctionnaires anciens combattants d'Afrique du Nord, qui bénéficient seulement de majorations pour campagne simple alors que les anciens combattants des conflits précédents ont eu droit à la majoration pour campagne double sous certaines conditions. En effet, les textes applicables en la matière, les articles L. 12, R. 14 et R. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraites ont permis d'accorder des bonifications de campagne pour les conflits de 1914-1918, de 1939-1945 et d'Indochine notamment, sur les services effectués en opérations de guerre, c'est-à-dire sur le champ de bataille. Un groupe de travail comprenant des représentants des associations concernées avait été constitué en 1999. Les différents conflits n'étant pas comparables, ceux d'Afrique du Nord ayant été caractérisés par l'absence de " front " et une insécurité variable selon les régions, les époques et les unités engagées, il avait été considéré que des propositions pouvaient être avancées, tout en restant dans certaines règles. Certains participants se sont, cependant, entièrement opposés à la prise en compte de la totalité des services en AFN en unité combattante, dans l'évaluation du coût de la campagne double. En conséquence, aucune proposition n'a pu être dégagée au cours de ces travaux. En outre, depuis 1985, diverses études ont été effectuées afin de calculer l'incidence financière du bénéfice de la campagne double pour les fonctionnaires anciens combattants d'Afrique du Nord ainsi que le nombre de personnes concernées. Selon la dernière datant de juin 2001, il était estimé que, pour 101 000 militaires et 203 000 fonctionnaires et assimilés (ayants droit et ayants cause), la dépense s'élèverait à 252,382 millions d'euros. Outre son coût très élevé, l'attribution d'une mesure de cet ordre aggraverait la disparité existant entre les régimes de retraite des fonctionnaires et assimilés et celui des salariés du secteur privé, au détriment de ce dernier. Dans ces conditions, il n'a pas été possible, jusqu'alors, de réserver une suite favorable au souhait exprimé par cette catégorie de ressortissants. Une telle mesure dans ce domaine alourdirait durablement les dépenses budgétaires en matière de pensions civiles et militaires de retraite.
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