Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 31/07/2003
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la mise en oeuvre d'une redevance sur les camions de la Communauté européenne circulant en France. Il lui demande les perspectives de son action ministérielle tendant à l'établissement d'une redevance permettant de financer la construction de nouvelles infrastructures routières comme l'Allemagne envisage de le faire à partir du 1er septembre 2003.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 27/11/2003
Dès la prise de fonctions, le Gouvernement a entrepris un travail de fond visant à relancer rapidement et durablement l'effort de développement des infrastructures de transport. Le débat parlementaire sur les infrastructures de transport qui a eu lieu le 21 mai à l'Assemblée nationale et le 3 juin au Sénat a mis en évidence : un consensus sur une relance du développement des infrastructures de transport de notre pays, afin de développer sa place au centre de l'Union européenne élargie et de concourir à l'aménagement du territoire ; l'insuffisance des moyens actuels et la nécessité de dégager de nouvelles ressources pour financer ce développement ; l'accent mis par la représentation nationale sur la priorité à donner au transport ferroviaire et au transport fluvial, facteurs du développement durable ; la nécessité de simplifier les procédures et d'accélérer les calendriers de mise en oeuvre des projets. De nombreux parlementaires ont, lors du débat, exprimé leur souhait de voir créer une redevance sur l'utilisation réelle du réseau routier national par les poids lourds. Les difficultés qui résulteraient pour la profession du transport routier de la création d'une telle redevance ont été identifiées. Le dispositif de prélèvement kilométrique fait actuellement l'objet de travaux d'évaluation. Il pourrait s'appliquer, quelle que soit leur nationalité, aux poids lourds de plus de 12 tonnes circulant sur le réseau autoroutier non concédé et sur le réseau routier à caractéristiques autoroutières (les 2 x 2 voies). La faisabilité technique et juridique d'un tel dispositif, qui pourrait dégager d'ici 2020 7,5 milliards d'euros de ressources nouvelles pour les infrastructures, va faire l'objet d'études approfondies. Une analyse très poussée doit en particulier être conduite sur les frais de gestion qu'appellerait un dispositif de cette nature, sur les risques de détournements de trafic sur le réseau qui n'y serait pas assujetti, et sur sa parfaite cohérence avec les dispositions communautaires. La création d'un tel dispositif nécessiterait naturellement un accord préalable de la Commission européenne sur l'économie du système et ses modalités concrètes de mise en oeuvre. Deux années seraient au minimum nécessaires à la mise en place opérationnelle d'un système qui répondrait à ces caractéristiques. Dans le cas où un prélèvement nouveau s'appliquerait aux poids lourds utilisant le réseau routier à caractéristiques autoroutières, le Gouvernement devra naturellement veiller préalablement à préserver la compétitivité des entreprises françaises par rapport à leurs concurrents étrangers.
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