Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 31/07/2003
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt du développement légal de la résidence en alternance pour les enfants de parents divorcés. Le législateur et la grande majorité des pédopsychiatres et des spécialistes ont souligné l'importance de la présence, au quotidien, du père et de la mère dans l'éducation de leurs enfants. Or, il semblerait que l'application de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 a entraîné des dérives préjudiciables aux droits de l'enfant et que des dispositions législatives et réglementaires complémentaires soient nécessaires pour préciser la résidence en alternance en termes de critères matériels (le logement), géographiques (la proximité) et moraux. Il lui demande les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de ces propositions.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 06/11/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, en introduisant la possibilité de fixer la résidence d'un mineur en alternance au domicile de chacun de ses parents, a élargi l'éventail des modalités d'organisation de la vie de l'enfant et favorisé une plus grande adaptation des décisions à la diversité des réalités familiales. Le législateur n'a cependant pas entendu soumettre cette décision à des conditions strictes qui s'imposeraient aux parties ou au juge, ni même privilégier telle ou telle modalité de résidence. Il apparaît en effet, à l'instar de l'ensemble des mesures relatives à l'autorité parentale, que le seul critère à retenir en la matière est celui de l'intérêt de l'enfant. Cette appréciation, parfois délicate, suppose dans tous les cas un examen le plus exhaustif possible de l'ensemble des éléments propres à une affaire et, dans les situations les plus complexes, peut nécessiter une audition du mineur ou l'organisation d'une mesure d'investigation. Afin, toutefois, de mieux appréhender les conditions concrètes d'application de cette nouvelle modalité de résidence, une enquête est menée auprès de l'ensemble des juges aux affaires familiales. Ce bilan, qui sera achevé avant la fin de l'année, permettra, outre de disposer de données statistiques précises, d'analyser le cadre dans lequel cette mesure est mise en place (divorce, après-divorce, enfants naturels...) et l'existence ou non d'un accord parental à l'origine d'une telle décision.
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