Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 31/07/2003
M. Serge Mathieu se félicitant des perspectives de l'action gouvernementale annoncée le 11 décembre 2002 tendant à favoriser le développement des entreprises innovantes dans notre pays selon un " plan pour l'innovation ", demande à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes les perspectives concrètes de son action ministérielle s'inspirant de ce plan. Il était annoncé que l'innovation devait constituer l'une des orientations politiques majeures des Etats-membres de l'Union européenne notamment par la mise en oeuvre d'un brevet communautaire qui devait constituer un instrument essentiel de stimulation de l'innovation en Europe. Il était également annoncé l'assouplissement des conditions d'obtention des aides réservées aux projets d'idées " d'intérêt européen ".
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Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes publiée le 01/04/2004
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée chargée des affaires européennes sur l'importance du développement des entreprises innovantes pour accroître la compétitivité de la France. Le Gouvernement est déterminé à favoriser le développement et la diffusion de l'innovation en France et en Europe. Il apparaît en effet indispensable d'inciter à un plus grand investissement des entreprises dans la recherche et le développement et de favoriser une plus grande attractivité de la France pour les entreprises et investisseurs étrangers. Les petites et moyennes entreprises ont un rôle clef à jouer dans l'enrichissement de la croissance en emplois de hauts niveaux et dans la création de nouvelles technologies et de nouveaux marchés. La France dispose d'un haut niveau de qualification et d'une compétences technologique internationalement reconnue. C'est sur ces avantages comparatifs que notre pays doit construire une stratégie de développement de long terme, comme en témoigne le plan innovation du Gouvernement de décembre 2002. La ministre déléguée mène, dans le cadre de cette stratégie, une action constante, auprès de nos partenaires européens et dans le cadre de l'Union européenne, pour promouvoir le dynamisme économique et la capacité d'innovation en Europe. La mise en place d'un brevet communautaire apparaît à ce titre comme un facteur essentiel d'une plus grande innovation en Europe, et les autorités françaises oeuvrent avec détermination pour que les États membres de l'Union européenne trouvent un accord rapidement sur ce dossier. Les efforts pour faire de l'Europe l'économie la plus compétitive du monde en 2010, conformément aux objectifs fixés en 2000 à Lisbonne, doivent être redoublés, afin de faire de notre continent le leader de la nouvelle économie de la connaissance.
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