Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 31/07/2003
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les préoccupations de la Fédération des sociétés d'économie mixte (SEM) dans le contexte actuel de la déconcentration des services de l'Etat, dont certains remettent en cause l'éligibilité des SEM aux fonds structurels. Dans cette perspective, il lui demande s'il envisage une action complémentaire à celle de ses circulaires des 15 juillet, 7 août et 24 décembre 2002, notamment quant à l'accès des SEM aux aides du Fonds social européen (FSE). La Fédération des SEM souhaite une clarification de leur éligibilité, à l'attention des services déconcentrés de l'Etat.
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Transmise au Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 11/12/2003
Les règles de gestion et d'éligibilité des fonds structurels sont définies par les règlements communautaires n° 1260/1999, n° 1685/2000 et n° 1145/2003. Ces textes prévoient l'élaboration pour chaque programme d'un document unique de programmation et d'un complément de programmation, approuvés par la Commission et précisant les catégories de projets éligibles, les types de bénéficiaires et les taux de cofinancement publics et communautaires. En France, les programmes ont été élaborés au niveau régional sous l'autorité des préfets de région, en application de l'article 5 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, et sont gérés en partenariat avec les collectivités locales, en application de l'article 8 du règlement n° 1260/99 précité. Ils ne sont donc pas uniformes. Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie n'est pas en mesure d'édicter des normes de choix des projets communes à tous les programmes régionaux. Par ailleurs, à sa connaissance, aucun règlement communautaire n'exclut expressément les sociétés d'économie mixte du cofinancement par les différents fonds structurels européens et en particulier le FEDER.
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