Question de Mme BIDARD-REYDET Danielle (Seine-Saint-Denis - CRC) publiée le 31/07/2003
Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité concernant la décision des conseillers régionaux de droite et d'extrême droite de la région Ile-de-France de ne pas voter les subventions de fonctionnement prévues dans le cadre de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale pour aider les structures locales des organisations syndicales représentatives. Cette décision a été prise en représailles des mouvements sociaux qui se développent. C'est une décision politique. Depuis 1998, le conseil régional d'Ile-de-France, associe les syndicats sur l'ensemble des dossiers qui les concernent : agence régionale de développement, conseil consultatif de la jeunesse, élaboration du schéma des formations, plan pour l'emploi, états généraux de l'emploi. De nombreuses initiatives sont réfléchies et co-élaborées avec les organisations syndicales régionales. Dans ce cadre, et conformément à la loi, le conseil régional d'Ile-de-France, a donc présenté un rapport, qui l'autorisait à verser une subvention de fonctionnement aux organisations syndicales. Une part fixe de 50 000 euros pour chaque organisation était prévue. Devait s'y rajouter une part variable en fonction de l'audience régionale de chacun. L'attitude des élus de droite et d'extrême droite apparaît en complète contradiction avec les prises de position du gouvernement qui, par la voix de nombreux ministres, ne cesse de prôner le dialogue, la concertation avec les organisations syndicales, Lors de son traditionnel entretien télévisé du 14 juillet, le Président de la République, a lui-même rappelé qu'il invitait les partenaires sociaux à se saisir des grands dossiers. Il est vrai, qu'au niveau de l'Etat, les réformes les plus importantes s'imposent sans réel débat, ni concertation. Elle lui demande donc d'intervenir pour que le dialogue social, la concertation, le travail avec les organisations syndicales s'impose comme une réelle nécessité et devienne une réalité en France et en Ile-de-France.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 11/12/2003
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la décision de certains élus du conseil régional d'Ile-de-France de ne pas voter les subventions de fonctionnement prévues dans le cadre de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. L'article 216 de la loi de modernisation sociale prévoit, en effet, que les collectivités territoriales peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives. Cependant, les conditions d'attribution de ces subventions doivent être fixées par un décret en Conseil d'Etat, dont le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité s'attache à ce qu'il intervienne dans les meilleurs délais possibles. Dans cette attente, les collectivités locales peuvent attribuer une subvention aux syndicats pour leurs activités présentant un intérêt local, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales, encadrées par la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 juillet 2000 et la jurisprudence du Conseil d'Etat. Toutefois, l'Etat n'exerce aucune tutelle sur les collectivités territoriales et ne saurait intervenir dans les choix d'une collectivité territoriale. Les délibérations votées par les conseils régionaux, généraux et communaux sont donc soumises au seul contrôle de légalité du préfet et à celui du juge administratif.
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