Question de M. MOULY Georges (Corrèze - UMP) publiée le 31/07/2003
M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés auxquelles sont confrontés certains maires ruraux, soucieux d'encourager le peuplement et l'activité économique de leur commune. La délivrance de permis de construire implique pour eux la prise de dispositions, en particulier pour préserver la sécurité incendie, conformément à leurs obligations de police administrative, qui peuvent cependant apparaître d'un coût démesuré au regard des moyens financiers des communes concernées. En dépit de la départementalisation des services d'incendie et de secours, opérée par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 et accentuée par celle n° 2002-276 du 27 février 2002, les communes rurales demeurent, sur le terrain, impliquées d'une manière parfois excessive par rapport à leurs possibilités réelles d'action. Il lui demande, en conséquence, quelles sont les mesures envisagées pour que le développement des communes rurales puisse ne pas être entravé par des charges trop lourdes en matière de défense contre l'incendie.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 06/01/2005
La circulaire du 10 décembre 1951 crée des obligations en terme de sécurité incendie pour la construction de logements dans les communes rurales. Elle impose la présence d'un réseau d'eau suffisamment dimensionné ou de réserves d'eau à proximité, pour permettre aux sapeurs-pompiers d'accomplir leur mission de secours face au risque d'incendie. Les habitants des zones rurales souvent difficiles d'accès méritent les mêmes conditions de sécurité que ceux des autres communes. Par ailleurs, les incendies domestiques sont la cause de 800 décès par an en France. Il ne saurait non plus être question d'imposer des équipements surdimensionnés dans tous les centres de secours des zones rurales, pour faire face à l'insuffisance de la ressource en eau à proximité des habitations éloignées. Une telle solution générerait des coûts difficilement supportables pour les collectivités locales qui financent les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Dans le prolongement du débat parlementaire sur la loi de modernisation de la sécurité civile, et de l'adoption de ladite loi, le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (direction de la défense et de la sécurité civiles) a engagé une concertation avec les élus et les sapeurs-pompiers pour faire évoluer la circulaire de 1951. La notion d'objectif de sécurité doit être préférée au simple recensement des moyens à mettre en oeuvre. Cet objectif doit être apprécié en fonction des situations locales. Les exigences ne peuvent pas être les mêmes selon l'emplacement et les difficultés d'accès au bâtiment à construire. Le sens de la démarche engagée consiste donc bien à laisser au niveau local, avec l'expertise des SDIS, le soin de décider des modalités à mettre en oeuvre pour satisfaire l'exigence de sécurité, tout en continuant, au plan national à définir la norme à atteindre et veiller à un niveau élevé de sécurité pour chaque citoyen. Le Gouvernement sera attentif à ce que ce texte de 1951 soit revu et qu'une perspective soit ouverte pour ne plus entraver le développement des communes rurales.
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