Question de M. SIDO Bruno (Haute-Marne - UMP) publiée le 31/07/2003
M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur le financement des conventions pluriannuelles tripartites des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dans le cadre de l'ONDAM 2003. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 a prévu un conventionnement de 1 800 EHPAD. Les crédits retenus n'étaient pourtant pas suffisants pour permettre le financement de ces conventions. La prise en charge des personnes âgées étant considérée comme une priorité par le Gouvernement, une très récente décision d'augmentation du budget de 1 % portera l'enveloppe ONDAM des EHPAD 2003 à une augmentation de 9,5 %. Prenant acte de cette décision salutaire, il lui demande si cette augmentation sera cependant suffisante pour que puissent être signées toutes les conventions initialement prévues.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes âgées publiée le 13/11/2003
L'attention du secrétaire d'Etat aux personnes âgées est appelée sur les préoccupations concernant la mise en oeuvre de la réforme de la tarification des EHPAD suite à la réduction des crédits de l'ONDAM. Tant le degré de dépendance accrue des personnes qui y sont accueillies, l'importance des moyens en personnel à mobiliser, l'adaptation du cadre bâti mais surtout la qualité de l'accompagnement et des soins que nous devons à nos aînés justifient une vigilance particulière. Afin de promouvoir une démarche qualité dans chaque établissement, le conventionnement a été accéléré :330 conventions avaient été signées en 2000-2001, 1 100 l'ont été en 2002 dont 700 au second semestre, 1 800 sont prévues par la loi de financement de la sécurité sociale de 2003. Malgré les contraintes fortes qui pèsent sur l'assurance maladie, l'amélioration de la qualité de la prise en charge des personnes âgées demeure une priorité. En outre, et pour conforter les marges budgétaires affectées à la médicalisation, 30 millions d'euros s'ajouteront au 50 millions d'euros dégagés sur l'enveloppe initiale 2003, portant le montant global disponible à 80 millions d'euros. Une instruction budgétaire du 30 mai dernier précise aux préfets l'objectif de conventionnement à atteindre, l'enveloppe financière attribuée ainsi que les conditions d'engagement de ces crédits. Enfin, le dispositif relatif à la médicalisation des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) fera l'objet d'un réexamen global dans le cadre du plan vieillissement et solidarité en cours de préparation.
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