Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UMP) publiée le 24/07/2003
M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur l'adoption par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, du principe de l'instauration d'une taxe de 15 euros pour la délivrance des " attestations d'accueil " aux étrangers. Les associations à vocation humanitaire qui s'occupent, telle " Les Enfants de Tchernobyl " à Illzach (68), de l'accueil de jeunes étrangers chez des familles bénévoles, s'inquiètent de cette procédure qui ne manquera pas de démobiliser les familles de condition modeste. Pour héberger 161 jeunes Ukrainiens cet été, 2 415 euros seraient dépensés au titre de cette future taxe, par " Les Enfants de Tchernobyl ", ce qui représente - pour eux - l'achat d'environ 200 000 comprimés de vitamines à destination des régions contaminées par les retombées radioactives. Il serait prévu de dispenser les associations comme la précitée de payer cette taxe, mais il semble qu'aucune mesure ne soit prise en faveur des familles qui hébergent à titre bénévole les jeunes étrangers et qui doivent demander la délivrance de leurs attestations d'accueil. Serait-il possible de prévoir une procédure d'exception pour les familles coopérant avec ces structures dont la générosité et le désintéressement, précieux de nos jours, sont à encourager ?
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 27/05/2004
La loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité prévoit le paiement d'une taxe de 15 euros par personne hébergée, pour toute demande de validation d'une attestation d'accueil. Elle précise toutefois que les personnes reçues dans le cadre d'un séjour humanitaire ou d'un échange culturel pourront être dispensées de l'obligation d'attestation d'accueil et donc du paiement de la taxe. Cette dispense concerne évidemment des séjours de la nature de ceux qui sont organisés par l'association citée par l'honorable parlementaire, ainsi qu'il a déjà été répondu à de nombreuses reprises, y compris par le ministre de l'intérieur lui-même lors des débats au Parlement. Cette dispense, qui d'ailleurs est déjà applicable dans le cadre du décret du 27 mai 1982, n'entraîne aucune démarche particulière de la part des familles d'accueil, mais doit être concertée entre l'autorité consulaire locale et l'association organisatrice.
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