Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 24/07/2003
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le retard - avec toutes ses conséquences - de la délivrance de la carte " européenne de stationnement pour personnes handicapées ", malgré les engagements pris de validité de cette carte à compter du 1er janvier 2004. Elle lui demande de lui faire connaître la nature des retards pris par la publication des décrets de la loi du 11 janvier 2001. Elle l'informe notamment que la fédération des amputés de guerre - et afin de défendre ses adhérents victimes de procès-verbaux car ne pouvant présenter que les anciennes plaques bleues GIG - se voit contrainte de délivrer des attestations d'invalidité pour les amputés de guerre. Elle lui demande de lui faire connaître la date de publication des décrets et, dans cette attente, les mesures envisagées pour préserver les droits et libertés des amputés de guerre, dont l'existence de places de stationnement doit être reconnue comme vitale et par conséquent garantie par ses services de l'équipement.
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Transmise au Ministère de la santé et de la protection sociale
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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