Question de M. POIRIER Jean-Marie (Val-de-Marne - UMP) publiée le 24/07/2003
M. Jean-Marie Poirier souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer l'existence de certaines incohérences s'agissant des limitations de vitesse dans les agglomérations. La lutte contre l'insécurité routière constitue l'un des trois chantiers élevés au rang de " cause nationale " par le Président de la République. La vitesse est le plus grand responsable du nombre de tués sur les routes puisque 48 % des accidents sont engendrés par une vitesse excessive. La loi n° 2003-495 du 12 juin 2003, en renforçant les sanctions relatives aux excès de vitesse et l'attachement des forces de l'ordre à faire respecter les limitations de vitesse doivent permettre de lutter efficacement contre cette forme de délinquance routière. Force est cependant de constater que les infractions à la réglementation ne sont pas le seul facteur accidentogène induit par la vitesse. Certaines incohérences s'agissant de la limitation de vitesse dans les agglomérations sont également source d'accidents. Ainsi, l'article R. 413-3 du code la route, qui a pour objet de fixer la vitesse maximale autorisée en agglomération à 50 km/h, permet le relèvement de ce seuil à 70 km/h sur les " sections de route où les accès des riverains et les traversées des piétons sont en nombre limité " et " sont protégés par des dispositifs appropriés ", ceux-ci pouvant consister en un simple passage pour piétons. Cette décision est prise par arrêté du préfet pour les routes à grande circulation, après consultation du ou des maires des communes intéressées et celle du président du conseil général s'il s'agit d'une voie départementale. Dans les autres cas, elle est prise par le maire de la commune intéressée dans les mêmes conditions. Il convient cependant de noter l'existence de certains abus dans l'application de cet article puisque l'écart entre les panneaux limitant la vitesse à 70 km/h et 50 km/h n'excède parfois pas quelques dizaines de mètres. Sur des voies rectilignes où la visibilité est bonne, la faible distance au cours de laquelle la vitesse est limitée à 50 km/h suscite la surprise de certains automobilistes qui le plus souvent ne peuvent matériellement la respecter. Sachant qu'à une vitesse de 50 km/h, sur une chaussée sèche et en parfait état, il faut 26 mètres pour s'arrêter alors qu'à 70 km/h, il faudra 43 mètres, soit une différence de près de 20 mètres qui peut s'avérer déterminante lorsqu'un obstacle surgit, les conséquences de ces incohérences peuvent être dramatiques. Par ailleurs, il arrive parfois que le relèvement du plafond à 70 km/h intervienne dans certaines sections urbanisées où les risques d'accident et leur gravité sont par conséquent accrus. Comme le soulignait, dès 1994, un rapport sur la vitesse et la sécurité routière, il est important que les limitations de vitesse soient adaptées aux caractéristiques des voies pour être bien acceptées. A cette fin, le rapport proposait la constitution d'une commission départementale de sécurité routière, associant représentants des usagers et de l'administration, qui serait chargée de cette réflexion. Il lui demande en conséquence les mesures que le gouvernement compte prendre afin de remédier aux incohérences relatives à l'application de l'article R.413-3 du code la route.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 08/01/2004
Les sections de voirie où la vitesse est limitée à 70 km/h doivent répondre au double critère de crédibilité et de sécurité, mais les services gestionnaires de voirie ne mettent effectivement pas toujours en application ce principe avec la rigueur nécessaire. C'est pourquoi le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer poursuit une politique de sensibilisation de tous les gestionnaires de voirie visant à vérifier la pertinence de la signalisation de limitation de vitesse au regard de la réglementation et la cohérence de cette signalisation avec les caractéristiques des routes concernées et leur environnement. C'est en effet en rendant la signalisation de limitation de vitesse plus crédible et respectable qu'il peut être attendu de l'usager un meilleur respect de ces limitations de vitesse et un comportement mieux adapté aux caractéristiques de la route. Une meilleure pertinence de la signalisation rend aussi plus crédible et efficace le système de contrôle-sanction et en particulier le contrôle-sanction automatique. Toutes ces actions doivent être examinées dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique locale de sécurité routière conduite sous l'autorité des préfets.
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