Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 24/07/2003
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions fiscales applicables aux travaux d'élimination des termites sur les terrains non bâtis jouxtant les locaux d'habitation. Sachant que les dépenses liées aux travaux de traitement préventif et curatif d'un immeuble contre les insectes xylophages bénéficient du taux réduit de la TVA, il lui demande quelles sont les mesures qui concernent le diagnostic et le traitement des sols non bâtis attenants, sur lesquels peuvent être disposés des " stations " permettant de repérer la présence des parasites puis de les éradiquer. Il lui demande en particulier si de telles dépenses sur le foncier non bâti ouvrent droit à une réduction d'impôt ou à un crédit d'impôt sur le revenu et si ce n'était pas le cas, ce qu'il prévoit de faire pour que la solidarité nationale intervienne en la matière.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 03/06/2004
Les travaux de traitement préventif et d'élimination des termites constituent des travaux d'entretien qui bénéficient du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en application de l'article 279-0 bis du code général des impôts, pour autant qu'ils soient effectués dans un local d'habitation achevé depuis plus de deux ans. Les travaux réalisés en extérieur, dans un jardin par exemple, demeurent donc soumis au taux normal. Les opérations de diagnostic parasitaire, quant à elles, constituent des prestations d'études qui relèvent toujours du taux normal dès lors qu'en vertu de la loi elles doivent être réalisées par des personnes indépendantes des prestataires de travaux. Par ailleurs, les travaux de traitement préventif et curatif d'un immeuble contre les termites, ainsi que les opérations de diagnostic parasitaire, qui n'entrent pas dans le champ d'application du crédit d'impôt pour dépenses de gros équipements prévu à l'article 200 quater du code général des impôts, n'ouvrent droit à aucun avantage fiscal en matière d'impôt sur le revenu.
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