Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 24/07/2003
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur les exigences de la Commission européenne vis-à-vis de l'aide à la restructuration accordée à la société nationale Corse Méditerranée. Il demande si ces conditions restrictives préalables à l'accord communautaire, à savoir la diminution des dessertes de la Corse à partir de Nice et de Toulon, et l'obligation de ne pas acquérir de navire jusqu'à fin 2006 ne vont pas permettre de facto un renforcement du concurrent direct, c'est-à-dire réduire en grande partie l'efficacité de l'aide à la restructuration. Une telle contradiction à l'encontre des intérêts économiques français devait être soulignée
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux transports et à la mer publiée le 06/11/2003
Pour tenir compte de l'évolution des principaux marchés de la Société nationale Corse-Méditerranée (SNCM), le Gouvernement a demandé à l'entreprise d'élaborer un plan industriel afin de s'adapter à son nouveau contexte concurrentiel. L'Etat s'est engagé parallèlement, sous réserve de l'accord de la Commission européenne, sur une dotation en capital de 76,2 millions d'euros pour la mise en oeuvre de ce plan. Le dossier d'aide d'Etat notifié le 18 février 2002 a fait l'objet d'une décision positive de la Commission du 9 juillet 2003 qui reconnaît l'apport en capital compatible avec les règles communautaires. La décision de la Commission précise que la période de restructuration s'achève pour la SNCM le 31 décembre 2006, et comporte quelques réserves portant principalement sur la desserte de la Corse et l'évolution de la flotte de la SNCM. Cette décision limite la dotation initiale à 66 millions d'euros. Le versement d'un complément éventuel, si nécessaire, est subordonné à la cession par la SNCM des participations non stratégiques mentionnées dans la décision. Les participations de la SNCM dans la Compagnie méridionale de navigation ne sont pas concernées. Les modalités de desserte de la Corse, acceptées par la Commission, sont celles prévues par le plan industriel de la SNCM : stricte application du contrat de service public pour la desserte de l'île à partir de Marseille, retrait du segment Toulon-Corse et réduction du nombre des rotations effectuées à partir de Nice. Pour cette desserte, la Commission demande le respect intégral des modalités du plan notifié et l'absence de toute politique agressive en matière tarifaire, afin de s'assurer que la recapitalisation de l'entreprise ne conduira pas à une stratégie de reconquête du marché maritime corse, et ne sera donc pas susceptible de créer des distorsions de concurrence préjudiciable au bon fonctionnement du marché. Le plan industriel de la SNCM prévoit l'exploitation de 11 navires. L'entreprise dispose d'une flotte moderne et compétitive. Elle vient de mettre en service 2 nouveaux navires, le transbordeur " Danielle Casanova " et le cargo mixte " Pascal Paoli ". Les attendus de la Commission limitent la flotte exploitée à ce nombre jusqu'en 2006. Ils n'auront pas d'effet sur le plan industriel et ne modifieront pas l'évolution de l'entreprise, aucun nouvel investissement n'étant programmé à ce jour avant cette échéance. L'année 2006 sera par ailleurs celle du renouvellement de l'appel d'offres pour la desserte de la Corse pour la période 2007-2011. Le cahier des charges et le résultat de cet appel d'offres détermineront la stratégie d'investissement de l'entreprise pour les années postérieures à 2006 ; celle-ci ne sera donc pas contrainte par les recommandations de la Commission. La décision de la Commission n'apparaît donc pas de nature à compromettre la mise en oeuvre du plan industriel de la SNCM et la restructuration de ses activités, notamment le redéploiement de ses moyens vers le Maghreb.
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