Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 24/07/2003
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le rôle des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Il demande à cette occasion si la nouvelle agence de développement agricole et rural (ADAR) va reconnaître le réseau CUMA dans toutes ses dimensions, à savoir économiques, sociales et environnementales. La même problématique se pose quant à la reconnaissance par les pouvoirs publics de l'existence et de l'antériorité des services comptables des fédérations de CUMA.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 25/03/2004
Le vote par le Parlement, fin 2002, d'une loi qui fonde les bases d'un nouveau dispositif en créant l'Agence de développement agricole et rural et en la dotant d'une taxe fiscale affectée revêt une grande importance. Ce nouvel établissement public assurera dans le courant de l'année 2003 le financement de programmes portant sur la recherche appliquée et sur la diffusion - par l'information, la démonstration, la formation et le conseil - des résultats techniques auprès des exploitants agricoles. Elle se substitue à l'ANDA, dont la dissolution a été prononcée le 14 janvier dernier. La cohérence et la détermination de notre action pour faire aboutir la réforme passent par l'application des principes suivants : participation des professionnels ; simplification du dispositif et baisse de la pression fiscale sur les agriculteurs ; maintien des solidarités entre territoires et filières ; modernisation du fonctionnement de l'appareil de développement ; simplification et transparence de la programmation ; amélioration de l'évaluation. Du fait de la suppression des taxes parafiscales, programmée pour la fin 2003 en application de la loi organique relative aux lois de finances, un nouveau dispositif de financement du développement agricole était nécessaire. L'ancien dispositif ne pouvait être transposé à l'identique par transformation des taxes parafiscales en taxes fiscales affectées. C'est la raison pour laquelle une taxe sur le chiffre d'affaires a été créée, qui prévoit un assujettissement uniforme pour toutes les filières. Cette taxe alimentera cet établissement public, l'ADAR, où les professionnels détiendront la majorité au conseil d'administration. Ce dispositif, qui se met en place (le décret portant organisation de l'ADAR est paru le 19 novembre dernier), maintiendra les solidarités entre filières et territoires, et permettra la modernisation du fonctionnement de l'appareil de développement agricole. Concernant les CUMA (coopératives d'utilisation de matériel agricole), je vous confirme qu'elles pourraient être bénéficiaires des concours financiers de l'agence soit au titre d'un programme développement, soit au titre de leur éligibilité aux appels à projets thématiques lancés par l'agence dans le cadre de son programme innovation et prospective. Compte tenu en tout état de cause de la compétence décisionnelle du conseil d'administration de l'agence, je ne peux présager du niveau de la dotation qui leur reviendra.
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