Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 24/07/2003
M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les dispositions contenues à l'article L. 2123-18-1 du code général des collectivités territoriales lesquelles prévoient que " les membres du conseil municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités lorsque cette réunion a lieu hors du territoire de celle-ci. Lorsqu'ils sont en situation de handicap, ils peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés pour les situations visées à l'alinéa précédent ainsi que pour prendre part aux séances du conseil municipal et aux réunions des commissions et des instances dont ils font partie ès qualités qui ont lieu sur le territoire de la commune. Ces dispositions s'appliquent aux membres de la délégation spéciale mentionnée à l'article L. 2121-35. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat ". Il semble que le décret en Conseil d'Etat prévu au dernier alinéa dudit article n'ait pas été publié et de ce fait les conseillers municipaux ne peuvent, à l'heure actuelle, être dédommagés lorsqu'ils se déplacent hors du territoire communal et se voient ainsi obligés de puiser dans leurs deniers personnels. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai ce décret en Conseil d'Etat sera publié.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 22/01/2004
Jusqu'à la parution de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, le remboursement des frais de déplacement supportés par les élus locaux était possible dans deux cas d'espèces : l'exercice d'un mandat spécial pour les élus municipaux, départementaux ou régionaux, et le remboursement des frais engagés par les seuls élus départementaux et régionaux pour prendre part aux réunions de leur conseil et aux séances des commissions ou organismes dont ils font partie ès qualités. L'article 84-III de la loi du 27 février 2002 a introduit un article L. 2123-18-1 dans le code général des collectivités territoriales qui offre la possibilité, même en dehors de l'exercice d'un mandat spécial, pour les membres d'un conseil municipal de bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour engagés pour se rendre et participer à des réunions dans des instances ou organismes au sein desquels ils représentent ès qualités leur commune. Ce texte précise toutefois que la réunion doit avoir lieu en dehors du territoire de la commune ; les réunions se déroulant sur le territoire de celle-ci ne donnant pas lieu à remboursement. Par ailleurs, l'article L. 2123-18-1 autorise les collectivités locales à rembourser les frais engagés par les élus en situation de handicap pour être présent aux réunions auxquelles ils doivent participer en raison de leur mandat électif. Ces dispositions législatives ne sont toutefois pas applicables en l'état et doivent être accompagnées d'un décret d'application, actuellement en cours de préparation, qui devrait être publié prochainement après avoir recueilli l'avis du Conseil d'Etat
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