Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 24/07/2003
M. Roger Rinchet appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les préoccupations des responsables de conservatoires d'espaces naturels dont le rôle contribue depuis une vingtaine d'années à la préservation et à la gestion du patrimoine naturel. En France, ce sont ainsi 21 conservatoires régionaux et 7 conservatoires départementaux animés par 400 salariés et gérant 40 000 hectares répartis sur 1 400 sites qui constituent le réseau des conservatoires d'espaces naturels et travaillent chaque jour à la préservation d'espaces naturels en partenariat avec les collectivités locales et avec l'ensemble des acteurs concernés : représentants agricoles, forestiers, chasseurs, pêcheurs, associations de protection de la nature... Cette démarche a été rendue possible par un soutien constant de l'Etat par le biais du ministère en charge de l'environnement. Or cet équilibre est aujourd'hui remis en cause du fait des restrictions budgétaires (diminution et gels de crédits) décidées par le Gouvernement. Il apparaît d'ores et déjà que si le désengagement de l'Etat se confirme dans les semaines et les mois qui viennent, c'est toute l'action menée par les conservatoires d'espaces naturels qui pourrait être remise en cause, étant entendu que les collectivités locales ne pourront se substituer aux carences de l'Etat. Au moment où le Gouvernement vient d'adopter en conseil des ministres un projet de loi constitutionnel relatif à la charte de l'environnement, cette politique irait à l'encontre du concept de développement durable évoqué à maintes reprises par le Président de la République. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir l'informer si elle compte continuer à soutenir l'action des conservatoires d'espaces naturels ou si elle compte remettre en cause, par l'absence d'une dotation budgétaire suffisante, une politique qui a fait ses preuves dans la préservation et la gestion des espaces naturels.
- page 2340
Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 13/11/2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives aux conséquences des mesures de maîtrise de la dépense publique, décidées par le Gouvernement, sur la situation financière du réseau des conservatoires régionaux d'espaces naturels (CREN). Les CREN sont des acteurs irremplaçables de la gestion concertée de milieux fragiles et de la préservation du patrimoine naturel en partenariat avec les collectivités territoriales. Les CREN mènent en effet, avec la profession agricole et forestière, les chasseurs, les pêcheurs, les associations de protection de la nature, des opérations de gestion partenariale sur plus de 1 500 sites. Ce réseau apporte un appui très important pour la mise en oeuvre de Natura 2000 et de la politique des zones humides, à travers, notamment, l'élaboration d'outils et de référentiels de gestion. Il contribue ainsi efficacement à la conservation de la richesse de la diversité biologique de notre pays. La conjoncture économique internationale défavorable et la nécessité d'une plus grande maîtrise des dépenses de l'État ont conduit le Gouvernement à prendre des mesures de régulation budgétaire. Les enveloppes déléguées aux préfets de région au cours du premier semestre 2003 ont tenu compte de ces décisions. Dans ses discussions avec le ministre chargé du budget, la ministre de l'écologie et du développement durable a fait état des difficultés que ces arbitrages budgétaires causaient aux CREN et à la mise en oeuvre de la politique de protection de la nature. Une des toutes premières priorités a concerné le manque de crédits de paiement qui pénalise sérieusement, en 2003, les CREN qui ont engagé des investissements mais ne peuvent obtenir le versement des subventions sur lesquelles l'Etat s'était engagé. Les discussions se poursuivent activement sur ce sujet difficile. Elle a demandé que les problèmes qui n'auront pas trouvé de solution en 2003 fassent l'objet d'un traitement prioritaire dès le début de l'année 2004. Les difficultés particulières de certains CREN ont été identifiées précisément avec l'aide de la Fédération nationale des CREN, et des solutions permettant de solder en 2004 les subventions d'investissement déjà engagées au profit de ces associations sont à l'étude.
- page 3339
Page mise à jour le