Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 24/07/2003
Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le suivi de ses engagements concernant l'extension de décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 réservé jusqu'alors aux enfants juifs orphelins de parents morts en déportation. Dès sa prise de fonction, M. le secrétaire d'Etat a considéré que ce décret était injuste car il excluait de l'indemnisation les autres orphelins des victimes de guerre. Un rapport a été confié à Philippe Dechartre qui devait préciser les conditions permettant l'extension des mesures du décret précité. Dès lors que tous les éléments constitutifs étaient connus au moment de cette mission, elle demande quelles sont les décisions concrètes que le Gouvernement entend prendre dans les meilleurs délais afin de faire cesser ce qu'il a lui-même qualifié, lors des campagnes électorales de l'année 2002, de situation inique.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux anciens combattants publiée le 21/08/2003
Comme le sait l'honorable parlementaire, le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a institué une mesure de réparation destinée aux personnes dont le père ou la mère a été déporté à partir de la France dans le cadre des persécutions antisémites durant l'Occupation et a trouvé la mort en déportation alors qu'elles étaient mineures. Cette disposition s'inscrit dans le cadre de la mission présidée par M. Jean Matteoli. Elle prend en compte, parmi l'ensemble des personnes ayant souffert des actes commis pendant l'Occupation, la situation particulière de celles et de ceux ayant perdu leurs parents du fait d'une politique d'extermination qui avait un caractère systématique, visait toute personne, indépendamment de ses choix et de ses engagements, du seul fait qu'elle était juive, et s'étendait même aux enfants. Le caractère particulier de ces persécutions a d'ailleurs été reconnu par le Conseil d'Etat dans une décision du 6 avril 2001. Cependant, les pouvoirs publics ne pouvant rester indifférents à la situation des autres orphelins de déportés non visés par le dispositif spécifique institué par le décret du 13 juillet 2000, le secrétaire d'État aux anciens combattants a demandé à M. Philippe Dechartre, ancien résistant, ancien ministre du général de Gaulle et de Georges Pompidou, de conduire une concertation avec toutes les parties prenantes, afin de permettre au Gouvernement de mettre en oeuvre une solution équitable et raisonnable. Le Gouvernement s'attachera à ce que, dans le règlement de cette douloureuse question, la mesure préconisée recueille l'assentiment de tous, pour qu'en aucun cas, en tentant de réparer une injustice il n'en soit créé une nouvelle. Conformément aux dispositions de l'article 115 de la loi de finances pour 2003, le Gouvernement adressera ce rapport au Parlement avant le 1er septembre prochain.
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