Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - UMP) publiée le 24/07/2003
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le transfert au secteur privé des contrôles techniques des véhicules lourds en 2005. Ces contrôles sont aujourd'hui effectués par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE), pour le compte du ministère chargé des transports, dans 163 centres répartis sur l'ensemble du territoire. Il lui demande donc quelles seront les démarches à effectuer par les entreprises privées afin de recevoir l'agrément qui leur permettra d'exercer ces activités et de proposer, à cet effet, leur candidature à la reprise des centres DRIRE.
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La question est caduque
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