Question de M. BOYER André (Lot - RDSE) publiée le 24/07/2003
M. André Boyer attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la proposition formulée par l'action pharmaceutique libérale d'union syndicale d'affecter un taux zéro aux médicaments à service médical rendu (SMR) mineur, au lieu de prévoir leur déremboursement pur et simple, afin de permettre leur prise en charge par les assurances complémentaires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position à ce sujet.
- page 2350
Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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