Question de M. BOYER André (Lot - RDSE) publiée le 24/07/2003
M. André Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la situation préoccupante de l'habitat dans les territoires ruraux. Ces derniers concentrent 40 % des logements inconfortables. 770 000 personnes y vivent dans des logements n'ayant aucun ou un seul élément de confort. 70 % des logements vacants datent d'avant 1949. Enfin, le logement locatif social public représente seulement 7 % du parc immobilier contre 20 % en milieu urbain. L'Agence nationale d'amélioration de l'habitat (ANAH) a donc envers ces territoires des responsabilités particulières. L'amélioration des conditions de vie, la préservation du patrimoine immobilier, l'accueil des nouveaux habitants et la satisfaction des besoins des populations modestes constituent en effet des enjeux forts du développement des communes rurales. Or, depuis le début de l'année, le nombre de dossiers rejetés par I'ANAH ne cesse d'augmenter, alors même qu'ils remplissent les conditions de recevabilité. Dans le Lot, notamment, tous les dossiers, y compris en opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) sont actuellement bloqués. La raison de ces rejets et du durcissement des règles d'éligibilité des dossiers s'explique par le gel actuel de 30 % des crédits de l'ANAH et la priorité accordée aux territoires urbains. En conséquence, il lui demande ce qu'il entend faire pour remédier à cette situation et redonner aux organismes tels que les PACT ARIM et Habitat et Développement confiance dans leurs missions.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 13/11/2003
Le ministre de l'équipement, des transports du logement, du tourisme et de la mer, tout en prenant en compte les contraintes imposées par la nécessaire maîtrise budgétaire, s'attache à garder pour l'ANAH des moyens d'intervention suffisants. C'est ainsi que 67 millions d'euros viennent d'être débloqués, ce qui porte les moyens financiers de l'agence à 413 MEUR en autorisation de programme. Ceux-ci ont été répartis immédiatement par la direction générale de l'agence dans les différentes délégations locales. Dans ce contexte budgétaire, le Gouvernement, soucieux d'une bonne maîtrise des dépenses publiques, a souhaité que l'ANAH cible ses interventions sur les domaines qu'il juge prioritaires : lutte contre les logements insalubres, développement d'un parc privé à vocation sociale et prise en compte du développement durable. Les programmes d'actions pluriannuels qui ont été adoptés par les commissions d'amélioration de l'habitat de chaque département définissent, notamment sur la base de la circulaire de programmation de l'action et des crédits de l'ANAH pour 2003, les priorités applicables aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs en privilégiant les dossiers ayant un véritable effet de levier, c'est-àdire ceux d'entre eux qui ne pourraient se réaliser sans l'aide de l'ANAH. La problématique particulière de certains territoires, notamment des territoires ruraux, a été prise en compte dans le cadre de la réforme des opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH). A cette fin, la circulaire n° 2002-68/UHC/IUH4/26 du 8 novembre 2002 du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a défini et spécifié des " OPAH de revitalisation rurale " (OPAH-RR) pour accompagner, sur les territoires confrontés à de graves phénomènes de dévitalisation, un projet formalisé et contractualisé de développement local dans le champ de l'habitat. Ce nouvel outil, mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs partenaires, Etat et ANAH, vise à travers un projet de territoire plus global à répondre à la spécificité de ces zones rurales dévitalisées et à leurs besoins, préalablement identifiés, en matière de logement. De façon générale, les actions de réhabilitation sont encouragées grâce au bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien. Cette mesure dont le Gouvernement a obtenu la prorogation jusqu'au 31 décembre 2003 équivaut à une subvention de 12 %.
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