Question de M. MOULY Georges (Corrèze - UMP) publiée le 24/07/2003
Se fondant sur la dernière note d'information de la Cour des comptes européenne présentant les résultats de l'audit sur la mise en oeuvre de la programmation des fonds structurels pour la période 2000-2006, M. Georges Mouly remercie M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire de bien vouloir lui faire savoir comment il entend corriger les faiblesses de cette programmation. Celles-ci sont principalement les critères insuffisamment objectifs par lesquels est délimitée l'égibilité des zones, la complexité des procédures d'approbation, les lacunes relatives à la certification des dépenses et les échanges électroniques d'information, ainsi que la lourdeur administrative.
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Transmise au Secrétariat d'Etat à l'aménagement du territoire
Réponse du Secrétariat d'Etat à l'aménagement du territoire publiée le 12/08/2004
Concernant la période actuelle de programmation, le Gouvernement a engagé à l'été 2002 une profonde réforme visant à simplifier et à améliorer la gestion des fonds structurels en atténuant la complexité des procédures. Grâce à cette réforme, les programmes européens dont bénéficie la France pour la période 2000-2006 ont rattrapé leur retard de consommation. A la fin de l'année 2003, ils n'ont enregistré qu'une perte marginale - 15 millions d'euros, soit 0,01 % de l'enveloppe financière globale de 16 milliards d'euros allouée à la France - en application de la règle dite du dégagement d'office (qui prévoit la suppression des crédits engagés annuellement par la Commission européenne n'ayant pas fait l'objet d'une justification dans les 23 années de leur engagement). Au 1er juillet 2004, 61,7 % du volume global des crédits européens alloués à la France sont programmés, correspondant précisément à un niveau de 56,9 % pour les objectifs 1 et 2, ce qui dépasse le niveau optimal théorique à cette date. En revanche, le rythme d'exécution des projets reste encore globalement insuffisant et doit être accéléré pour éviter le dégagement d'office des crédits en 2004. C'est dans ce nouveau contexte que s'inscrit la préparation de la seconde phase de mise en oeuvre des programmes européens 2004-2006 pour laquelle les partenaires régionaux sont invités à renforcer la sélectivité de leurs programmes. Concernant l'avenir de la politique régionale, le 3e rapport sur la cohésion économique et sociale présenté par la Commission européenne le 18 février 2004 ainsi que les perspectives financières de l'Union pour 2007-2013 donnent le cadre dans lequel la Commission propose d'inscrire les futurs programmes européens. La France souscrit globalement aux orientations thématiques proposées par la Commission, tout en soulignant que ce sujet majeur doit s'intégrer à une approche globale des équilibres communautaires y compris budgétaires.
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