Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 24/07/2003
M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences de l'extension de l'accord du 29 mars 2002 sur les emplois et rémunérations dans la branche de l'aide à domicile. Pour certains centres de soins infirmiers, non affiliés aux fédérations de l'aide à domicile, cette extension entraînera une augmentation des salaires de l'ordre de 20 à 30 %. Or, leur mode de financement, basé sur le paiement à l'acte et la valeur des lettres clés AMI et AIT, n'a pas évolué dans les mêmes proportions que les rémunérations de la branche de l'aide à domicile. Il lui demande donc quelles mesures sont envisagées pour permettre à ces centres de soins infirmiers de conserver leur équilibre budgétaire.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 29/09/2005
L'attention du ministre de la santé et des solidarités est appelée sur la situation difficile des centres de santé infirmiers et notamment des augmentations de salaires consécutives à l'accord de branche du 29 mars 2002 portant sur l'aide à domicile. Le ministre précise que ses services étudient, avec les représentants de l'Union nationale des associations coordinatrices de soins et santé (UNACSS) et en liaison notamment avec la caisse nationale d'assurance maladie, les solutions possibles aux difficultés rencontrées par les centres de soins infirmiers.
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