Question de M. BIZET Jean (Manche - UMP) publiée le 24/07/2003
M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les inquiétudes exprimées par les maires de son département à propos des normes imposées aux petits établissements recevant du public, normes jugées inadaptées et excessives, identiques pour une salle de 40 ou de 150 places. On constate effectivement, que la classification des établissements range dans la même catégorie ceux qui accueillent moins de 301 personnes, sous réserve des règles particulières applicables à certains établissements, dont les administrations. Le problème soulevé est en fait celui de l'évolution des normes de sécurité : lors de la construction des bâtiments appelés à accueillir du public (en l'occurrence une petite mairie en milieu rural ou une petite salle de réunion), les normes alors en vigueur sont bien évidemment respectées. Seulement, les prescriptions techniques de sécurité deviennent de plus en plus draconiennes, et de nouvelles contraintes sont imposées pratiquement lors de chaque passage de la commission de sécurité. Ces exigences sont bien souvent irréalisables par les petites communes car nécessitant des travaux trop onéreux. A titre d'exemple, il a été demandé de changer les circuits électriques d'une église au motif que la couleur du fil neutre n'était pas de la couleur requise (bleu ciel). Pour éviter une remise en cause constante des autorisations d'ouverture au public, il serait sûrement pertinent que soit garantie une certaine pérennité des normes admises, qui pourrait être d'une durée d'une dizaine d'années pendant laquelle la commission de sécurité ne pourrait faire valoir de nouvelles exigences. Il lui demande donc quelle suite le Gouvernement entend donner à une telle suggestion ?
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 18/09/2003
L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les inquiétudes exprimées par les maires de son département à propos des normes imposées aux établissements recevant du public, jugées trop sévères et surtout évolutives, particulièrement pour les petits établissements. Selon l'honorable parlementaire, cela entraîne de nouvelles contraintes pratiquement lors de chaque passage de la commission de sécurité. Il suggère que les normes applicables restent identiques une dizaine d'années, pendant lesquelles la commission de sécurité ne pourrait faire valoir de nouvelles exigences. Une telle stabilité, si sa durée n'est pas précisément délimitée, est cependant d'ores et déjà prévue par le règlement de sécurité contre l'incendie, article GN 10. Une mise en conformité ne s'impose qu'à l'occasion de " travaux de remplacement d'installation, d'aménagement et d'agrandissement " et " aux seules parties de la construction ou des installations modifiées ". Un établissement existant, ne faisant pas l'objet de travaux, n'est assujetti qu'aux normes en vigueur au moment de sa construction, qui sont les seules dont une commission de sécurité puisse exiger l'application, à l'occasion de son passage dans un établissement recevant du public.
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