Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 24/07/2003
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les moyens financiers qu'aurait octroyés l'Etat à certaines communes corses dans le cadre de la réforme proposée en cas de succès au référendum du 6 juillet 2003. Ce dispositif visait à alléger l'endettement des communes en question via un mécanisme auquel était associé le Crédit local de France. Il demande si une telle aide ne pourrait pas être transposée aux communes rurales continentales connaissant les mêmes difficultés. Il était prévu également un aménagement du délai de remboursement de la TVA.
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La question est caduque
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