Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 24/07/2003
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les disparités territoriales existant quant à la prise en charge des enfants de nationalité étrangère nouvellement arrivés en France. En l'espace de quelques années, cette scolarisation spécifique s'est profondément appauvrie. C'est ainsi qu'en 2001 et 2002, dans le département du Rhône, ne furent affectés dans les classes d'acccueil des collèges que les enfants non francophones analphabètes (ou NSA non scolarisés antérieurement), contrairement au rôle originel de ces classes ; les enfants bien scolarisés dans leur pays étant directemente orientés en cycle scolaire ordinaire, avec un petit soutien en français langue étrangère. S'il est certes nécessaire que ces enfants participent pleinement à la vie de l'établissement et puissent intégrer un cours correspondant à leur niveau à n'importe quel moment de l'année scolaire, l'Education nationale n'en doit pas moins leur assurer un soutien en langue française tant qu'ils en ont besoin. Au cours de l'année scolaire 2002-2003, la mobilisation et les propositions des équipes enseignantes chargées de l'accueil ont permis d'engager une concertation avec l'Académie de Lyon, aboutissant à l'application des circulaires ministérielles du 20 mars et du 25 avril 2002, qui prévoyaient précisément un cadre national à cet enseignement distinguant les CLA (Classes d'accueil) ENSA (élèves non scolarisés antérieurement) et les CLA ordinaires, en fonction des besoins des élèves. C'est ainsi que les CLA passeront de 21 à 25 à la rentrée prochaine, avec la création de quatre postes affectés aux " passerelles linguistiques " destinées à parfaire la connaissance en français des élèves déjà bien scolarisés dans leur pays. Ce progrès n'a été rendu possible que par l'extrême mobilisation des enseignants, regroupés en association. Toutefois, dans de nombreuses académies, l'intégration de ces élèves se fait a minima, le plus souvent avec des modules de 80 heures, en totale contradiction avec les circulaires précitées. Etonné par cette profonde disparité des moyens alloués à cet enseignement, il lui demande de lui faire connaître le détail des situations dans chaque académie. Il lui demande en outre pourquoi les circulaires des 20 mars et 25 avril 2002 ne sont pas appliquées intégralement sur l'ensemble du territoire national.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 16/10/2003
La politique éducative en faveur des jeunes étrangers nouvellement arrivés en France, dits " primo-arrivants ", vise à favoriser leur intégration en faisant porter ses efforts en priorité sur la maîtrise la langue française. Pour pallier certains problèmes de mise en oeuvre dans les académies et permettre une prise en charge plus appropriée des élèves, les dispositions prévues depuis une vingtaine d'années ont fait l'objet d'une actualisation récente. La circulaire n° 2002-100 du 25 avril 2002, relative à l'organisation de la scolarité des élèves nouvellement arrivés en France sans maîtrise suffisante de la langue française ou des apprentissages, précise que tout élève nouvellement arrivé est inscrit dans une classe ordinaire correspondant à son âge et à son niveau scolaire (dans le second degré on pourra, en fonction du niveau scolaire, inscrire un élève dans une autre classe sans dépasser un écart d'âge de plus de deux ans). Il bénéficie, lorsqu'un effectif suffisant d'élèves est réuni, d'un enseignement renforcé et quotidien du français langue seconde au sein d'une classe d'initiation (CLIN) dans le premier degré, ou d'une classe d'accueil (CLA) dans le second degré. L'objectif est d'offrir progressivement le maximum de cours en commun avec les autres élèves et de réaliser l'insertion complète dans le cursus normal le plus rapidement possible, au maximum deux ans pour les élèves arrivés en cours d'année scolaire ou arrivés avec un faible niveau de scolarisation à l'entrée en cycle III de l'école élémentaire ainsi que dans le second degré ; Dans l'enseignement du second degré, les classes sont implantées, pour la majorité d'entre elles en collège, mais aussi dans des lycées professionnels et plus récemment dans des lycées d'enseignement général et technologique (pour des élèves bien scolarisés dans leur pays d'origine). En cas d'effectifs peu importants, des cours spécifiques d'apprentissage du français sont mis en place dans l'enseignement du premier et du second degré. Les élèves arrivés en France à un âge proche de la limite de l'obligation scolaire, peu ou pas scolarisés dans leur pays d'origine, sont inscrits en classes d'accueil, pour élèves non scolarisés. antérieurement (CLA-NSA), pour acquérir en un premier temps, le français oral dans ses usages fondamentaux puis, dans un second temps, les bases de l'écrit, en lecture et en écriture. Ils sont néanmoins intégrés dans les classes ordinaires lors de cours où la maîtrise du français n'est pas fondamentale (EPS, musique et arts plastiques...). Des heures supplémentaires sont allouées aux professeurs volontaires pour assurer un soutien linguistique aux élèves lors du passage dans le cursus normal. Les nouveaux arrivants âgés de plus de seize ans peuvent être accueillis dans le cadre de la mission d'insertion des jeunes de l'éducation nationale (MGIEN) et participer à des cycles d'insertion pré-professionnels spécialisés en français langue étrangère et en alphabétisation (CIPPA FLE-ALPHA). Dans chaque académie, une circulaire et des instructions départementales doivent préciser à chaque rentrée les modalités d'intervention concertée des différents acteurs des dispositifs d'accueil et de scolarisation pour s'efforcer d'apporter une aide aux équipes pédagogiques, prévoir des stages de formation... Des tableaux de bord départementaux et académiques, actualisés trimestriellement, doivent être mis en place pour faire le point sur les places qui se libèrent en cours d'année en CLIN et CLA et recenser les besoins supplémentaires. Une convention-cadre relative à la scolarisation de ces élèves, a été signée le 7 mars 2000 par le directeur de la population et des migrations au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur du fonds d'action sociale (FAS), devenu FASILD (fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations) et le directeur de l'enseignement scolaire au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Cette convention facilite la mise en place d'actions complémentaires en partenariat et se décline en conventions académiques. Cette forme de travail en partenariat ainsi que les liaisons qui se développent avec les dispositifs d'accueil coordonnés par le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité doivent permettre de mieux anticiper sur les flux d'arrivées et de mieux préparer l'accueil des nouveaux élèves. Il incombe aux académies de prévoir, sur les dotations globalisées qui leur sont déléguées (personnels, heures supplémentaires, crédits), les moyens nécessaires à leur politique d'accueil des " primo-arrivants " et d'aide à leur scolarisation. Un effort important a été accompli dans ce domaine ces dernières années. Dans l'enseignement du premier degré, on recense à la rentrée scolaire 2002-2003, 1 137 classes d'initiation, présentes dans 92 départements ; elles étaient ; au nombre de 893 en 1994-1995. Dans l'enseignement du second degré le nombre des classes d'accueil est passé de 126 en 1980-1981, à 464 en 1996-1997, et à 762 à la rentrée scolaire 2002-2003. Ce sont 98 départements qui ont désormais mis en place des CLA en collège, alors qu'ils sont une quinzaine à en avoir créé en lycée (LP, LEGT). Ces classes sont majoritairement implantées dans les académies de l'Ile-de-France et de celles situées dans la frange est de la France. Le nombre d'heures supplémentaires consacrées à l'enseignement du français à des élèves nouveaux arrivants s'élève à 5 131 pour l'année scolaire 2002-2003.
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