Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 24/07/2003
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les modalités du versement de l'aide de l'Etat aux entreprises d'insertion. Celles-ci rencontrent en effet des difficultés de trésorerie considérables dues à la conjonction de deux facteurs : le versement annuel de cette aide, qui les a toujours pénalisées, et le gel des crédits. Dans le département du Rhône, déjà, une dizaine d'entreprises ont dû déposer leur bilan. D'autres sont sur le point de le faire, avec toutes les conséquences que cela entraînerait sur les publics fragiles qu'elles emploient. A une précédente question sur ce même sujet, le Gouvernement répondait (JO Débats, séance du 3 juin 2003, page 3768) qu'une réforme des modalités de financement de ces aides était à l'étude, en vue d'un versement qui pourrait être mensuel et mis en oeuvre dès le 1er janvier 2004. Compte tenu de l'urgence qui s'attache à la normalisation de cette situation, il lui demande de lui faire connaître l'état d'avancement de cette étude. Il sollicite également le versement immédiat de tout ou partie de ces aides afin d'éviter de nouveaux dépôts de bilans.
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Transmise au Ministère déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion
Réponse du Ministère déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion publiée le 16/12/2004
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la situation des entreprises d'insertion et sur leur souhait d'obtenir la mensualisation de l'aide au poste versée par l'État. Le plan de cohésion sociale élaboré par le Gouvernement contient un train de mesures destinées à favoriser le développement de l'insertion par l'activité économique. Parmi celles-ci figure l'augmentation du nombre des postes bénéficiant de l'aide de l'État dans les entreprises d'insertion. Conscient des difficultés de trésorerie rencontrées par les entreprises d'insertion, dont le rôle dans la réinsertion de personnes durablement exclues du marché du travail, a été reconnu, le Gouvernement s'est engagé à mettre en oeuvre les conditions d'un versement mensualisé des aides aux entreprises d'insertion. Le versement mensuel des aides au poste nécessitait une redéfinition des circuits de paiement. À cette fin, le Gouvernement a décidé le transfert du paiement de l'aide au poste au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), déjà choisi comme gestionnaire de nombreuses aides à l'emploi. Des crédits ont été réservés à cette fin au budget du ministère du travail, de l'emploi et de la cohésion sociale. Dès 2005, les entreprises d'insertion bénéficieront du versement mensuel de l'aide au poste.
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