Question de M. TODESCHINI Jean-Marc (Moselle - SOC) publiée le 17/07/2003
M. Jean-Marc Todeschini souhaiterait attirer l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur la régression des budgets de recherche dans les entreprises. Il voudrait citer l'exemple du leader mondial de la sidérurgie, Arcelor. Ce dernier vient de réduire en Moselle à Maizières-lès-Metz les effectifs et le budget recherche de son laboratoire de l'IRSID. Ce laboratoire va perdre 64 postes sur 420 et verra son budget recherche de la branche produits plats carbone passer de 110 à 100 millions d'euros. Avec à peine plus de 0,6 % de son chiffre d'affaires consacré à la recherche et au développement, le groupe Arcelor ne se situe donc qu'au 4e rang mondial dans son secteur. Cette démarche est en contradiction avec celle prônée par les autorités françaises et les gouvernements de l'Union européenne qui se sont fixé l'objectif ambitieux de faire de l'Europe l'économie fondée sur la connaissance la plus dynamique et la plus compétitive du monde d'ici à 2010. Il ne suffit pas que le Gouvernement soit simplement réceptif aux discours, mais il doit également mettre en oeuvre les actes qui démontreront la priorité qu'il se doit d'accorder à notre recherche française. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour permettre à notre pays d'avoir non seulement une recherche publique forte, mais aussi une recherche de haut niveau dans les entreprises.
- page 2275
Réponse du Ministre délégué à la recherche et aux nouvelles technologies publiée le 30/10/2003
L'objectif européen est que l'effort de recherche atteigne 3 % du PIB, dont 2 % en provenance des entreprises. En France, l'effort de recherche et développement (R&D) représente actuellement 2,2 % du PIB, dont 1,2 % pour les entreprises. Le Gouvernement poursuit le même objectif consistant à favoriser le développement de la recherche dans les entreprises, qui est une condition de la compétitivité de la France. A cette fin, l'innovation et la recherche publique doivent être soutenues ainsi que la R&D des entreprises et la coopération entre recherche publique et recherche privée. Pour cela, le Gouvernement a d'ores et déjà présenté un ensemble de mesures qui ont pour but d'augmenter les dépenses de R&D des entreprises. Ce sont d'abord des allégements fiscaux importants, puisque la taxe professionnelle a été supprimée au-delà de 2003 et le taux d'amortissement dégressif pour les immobilisations liées aux activités de recherche a été ramené à 40 %. C'est ensuite la mise en place d'un crédit d'impôt recherche rénové à partir du 1er janvier 2004 avec un mode de calcul qui incitera davantage les entreprises à augmenter ou maintenir leurs dépenses de recherche, une assiette élargie des dépenses de R&D et des conditions assouplies d'entrée dans le dispositif. Ces dernières mesures seront particulièrement attractives pour les grandes entreprises comme Arcelor. Pour renforcer l'attractivité de notre territoire dans le domaine de la recherche et accroître la mobilisation des financements des entreprises et des citoyens, notamment en faveur de la recherche, le Gouvernement a également amélioré le régime fiscal des fondations dans le cadre de la réforme du mécénat. Dès la fin de l'année 2002, un plan de soutien à l'innovation a été annoncé. Après une large consultation nationale pendant trois mois, la version définitive affinée a été présentée en avril 2003 ; toutes les mesures seront effectives en 2004 et les mesures fiscales seront présentées dans le cadre du PLF 2004. Ce plan prévoit, en particulier, un statut fiscal favorable des " jeunes entreprises innovantes " et a créé un statut de " société unipersonnelle d'investissement providentiel ", favorisant ainsi l'investissement dans les sociétés porteuses d'un projet de R&D. Toutes ces mesures annoncées dans le cadre du plan Innovation sont décrites en détail sur le site du ministère. Par ailleurs, le Gouvernement souhaite développer les liens entre recherches privée et recherche publique, qui sont nécessaires tant pour l'excellence de notre recherche publique que pour le développement de la recherche privée et son ancrage national. Pour cela, il a fortement accru le nombre des conventions de formation par la recherche (CIFRE) permettant aux doctorants de réaliser leur thèse en entreprise, en partenariat avec les laboratoires publics. Il a également instauré des dispositifs d'incitation aux collaborations entre recherche publique et recherche privée en développant les fonds incitatifs et la contractualisation avec les organismes de recherche. La Commission européenne a défini des orientations communes pour la politique d'innovation et de R&D, auxquelles la France souscrit pleinement. Toutefois, la déclinaison de ces politiques reste très diverse en fonction des pays. Enfin, la France souhaite agir au niveau de l'Europe et y jouer un rôle moteur en faveur de l'innovation. A cet égard, la Commission européenne a salué positivement le plan Innovation français. Ces mesures sont en cohérence avec les orientations de la Commission européenne pour l'innovation. La France, en s'appuyant sur le plan d'action mis en oeuvre au niveau national, a fait des propositions concrètes au Conseil européen des 20 et 21 mars 2003 à Bruxelles pour harmoniser les politiques au niveau européen, notamment : favoriser l'accès à l'innovation et à la R&D des PME, afin de dynamiser l'économie et de créer des emplois, en développant les réseaux de centres de compétence technologique ; améliorer le financement de la R&D : amplifier les dispositifs de financement public des Etats membres en faveur de la R&D, des entreprises notamment, via le crédit d'impôt recherche qui a prouvé son efficacité ; encourager la multiplication des " business angels " et le capital-investissement régional, en clarifiant leur statut, afin de développer le marché du capital amorçage ; construire un environnement fiscal et juridique adapté pour le développement du capital-investissement en Europe, ainsi que pour les jeunes entreprises innovantes ; renforcer les liens entre la recherche publique et l'industrie, notamment en établissant des priorités claires et cohérentes pour la R&D publique en faisant participer plus systématiquement l'industrie à leur définition dans les domaines industriel ou technologiques où cela est pertinent ; développer une approche commune des grands équipements scientifiques et encourager les partenariats public-privé autour de ces équipements ; encourager davantage le développement de partenariats et de regroupements de R&D entre le secteur public et le secteur privé qui aboutissent à la commercialisation des résultats et à la création d'emplois ; mieux prendre en compte la R&D et l'innovation dans la stratégie et la gestion des entreprises, en augmentant le rôle des associations industrielles au niveau national et européen dans la promotion des bonnes pratiques de gestion de la R&D ; assouplir le régime des aides à la R&D en encourageant la Commission à accorder dans des conditions plus souples le statut de projet d'intérêt européen (article 87-3b) qui permet de majorer les intensités d'aide admises, et à adopter un règlement d'exemption de notification d'abord pour les aides à la R&D accordées aux PME, et éventuellement ensuite pour l'ensemble des aides à la R&D.
- page 3225
Page mise à jour le