Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 17/07/2003
M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de pérenniser le dispositif tendant à la réduction du taux de TVA pour les travaux d'entretien et d'amélioration réalisés dans les bâtiments anciens. En effet, cette mesure applicable jusqu'au 31 décembre 2003, conformément à la sixième directive européenne modifiée le 22 octobre 1999, a eu des effets positifs sur plusieurs secteurs d'activités. Ainsi, pour le secteur du bâtiment et des travaux publics, cette disposition provisoire a permis un accroissement de l'activité économique, une diminution du travail au noir, et la création de 50 000 emplois. Elle a également contribué à augmenter considérablement l'activité du marché de l'immobilier et à améliorer l'état et l'habitabilité d'un nombre important de logements. La remise en cause de cette mesure aurait des incidences importantes et entraînerait donc un bouleversement économique et social des secteurs du bâtiment et de l'immobilier. Aussi, il importe que le Gouvernement convainque les autres Etats membres de la nécessité de préserver cette mesure par une révision de l'annexe H de la sixième directive. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement et quelles sont les démarches qu'il compte entreprendre auprès de l'Union européenne pour qu'elle maintienne ce taux réduit de TVA.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 26/02/2004
La directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 a autorisé les Etats membres à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans ainsi qu'aux services d'aide à la personne, expirait, en principe, le 31 décembre 2002. Pour permettre à la Commission européenne d'examiner les rapports d'évaluation transmis à l'automne dernier par les Etats membres qui ont mis en oeuvre l'expérimentation, le Conseil a décidé le 3 décembre 2002 de proroger le dispositif d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2003. Le rapport d'évaluation que la France a remis à la Commission fait clairement apparaître les effets bénéfiques de l'expérience sur l'emploi. Les emplois créés ont été estimés à environ 40 000 dans le secteur du logement et 3 000 dans le secteur des services à domicile. Les effets observés dans les autres pays de l'Union sont contrastés. Seule l'Italie indique qu'elle a constaté dans le secteur de la rénovation et de la réparation des logements la création de 65 000 emplois. La proposition de directive du 16 décembre 2003 autorisant les Etats membres concernés à continuer d'appliquer pendant deux années supplémentaires (soit jusqu'au 31 décembre 2005) le taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main-d'oeuvre a fait l'objet d'un accord politique lors du Conseil du 22 décembre. Cette prorogation est traduite en droit français par l'article 24 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).
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