Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 17/07/2003
M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime d'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). L'article 1521 du code général des impôts dispose que toutes les propriétés soumises à la taxe foncière ou temporairement exonérées, sont assujetties à la TEOM. L'alinéa 2 de l'article prévoit notamment une exonération dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures ménagères, sans toutefois préciser la distance requise pour qu'elle s'applique. Toutefois, cette distance entre le point de passage du camion et l'entrée de la propriété n'étant pas clairement définie, c'est la jurisprudence administrative qui l'a appréciée au fil du temps. Le problème étant qu'elle varie suivant les arrêts du Conseil d'Etat, entre 200 et 700 mètres. Il est évident que cette distance de 200 mètres est totalement inadaptée et inapplicable en zone rurale et de montagne. C'est pourquoi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de définir plus précisément la réglementation afin de lever toute ambiguïté pour les collectivités et limiter les contentieux qui se multiplient.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 23/10/2003
Le point de savoir si une propriété bénéficie ou non du service d'enlèvement des ordures ménagères est une question de fait appréciée par les services des impôts sous le contrôle du juge de l'impôt. Ainsi, selon une jurisprudence constante, cette appréciation dépend non seulement de l'éloignement de l'entrée d'une propriété par rapport au point où fonctionne ce service, mais aussi de l'accessibilité à ce point. A cet égard, les décisions de la Haute Assemblée tendent à considérer comme normale une distance n'excédant pas 200 mètres. Cela étant, les cas particuliers peuvent toujours faire l'objet de mesures spécifiques sous le contrôle des juges de l'impôt, notamment lorsque le chemin public d'accès à l'entrée de la propriété se révélerait impraticable. Ces principes permettent une adaptation des règles en vigueur à la situation constatée. En revanche, une définition plus précise de la notion d'éloignement ne manquerait pas de soulever des difficultés de gestion et de contentieux. En tout état de cause, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne constitue pas le seul moyen à la disposition des communes pour financer les charges d'enlèvement des ordures ménagères. Celles-ci ont la possibilité, soit de financer la dépense par la section de fonctionnement du budget général, soit d'instituer la redevance d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales qui permet d'adapter la cotisation à l'importance du service rendu.
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