Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 17/07/2003
M. Jean-Pierre Sueur demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, les suites qu'il compte donner aux préconisations du rapport de travail interministériel remis en mai 2000, sur la reforme de la protection juridique des majeurs. Ce rapport s'appuie notamment sur la résolution du 23 février 1999 du Conseil de l'Europe qui affirme la nécessité de préserver les libertés individuelles de la personne protégée, notamment en consultant celle-ci et en veillant à ce que les mesures prises soient proportionnées à ses besoins. Il lui rappelle que l'idée selon laquelle la personne elle-même, plutôt que son patrimoine, doit être au centre du dispositif de protection fait aujourd'hui l'objet d'un large consensus chez les acteurs concernés. Il lui demande en conséquence quelles dispositions il compte prendre pour améliorer les dispositions législatives existantes à cet égard.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 28/08/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le Gouvernement a entrepris une réforme globale de la protection des majeurs vulnérables afin d'adapter le dispositif existant aux évolutions économiques, sociales et juridiques intervenues depuis la loi du 3 janvier 1968. A cette fin, plusieurs groupes de travail ont été mis en place par le ministère de la justice et le ministère délégué à la famille chargés de refondre les dispositions du code civil, de concevoir un nouveau mode de financement des mesures de protection et d'instaurer un mécanisme d'évaluation médico-sociale des majeurs. Les travaux devraient être définitivement achevés à la fin de l'année 2003. Sur la base des conclusions remises par les différents groupes de travail, le Gouvernement déposera un projet de loi au Parlement au premier semestre 2004. Sur le fond, la réforme a pour objectif, d'une part, de réaffirmer les principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité des mesures de protection afin de mieux assurer le respect des libertés individuelles et, d'autre part, d'étendre la protection à l'ensemble des intérêts tant patrimoniaux que personnels des majeurs. En outre, de nouveaux dispositifs de protection seront créés, tel le mandat de protection future permettant à toute personne capable de désigner devant notaire un tiers de confiance chargé de la représenter pour le cas où elle deviendrait inapte à administrer son patrimoine ou la mesure de gestion budgétaire et d'accompagnement social qui n'emportera pas d'incapacité et qui se substituera à l'actuelle tutelle aux prestations sociales adulte. Par ailleurs, il est à relever que le code civil ne différenciera plus l'étendue des pouvoirs et obligations des personnes chargées de la protection des majeurs selon qu'il s'agira d'un membre de la famille, d'une association tutélaire ou d'un gérant de tutelle indépendant. Le métier de " délégué à la protection " regroupant tous les intervenants extérieurs à la famille sera créé. Enfin, le contrôle des comptes de gestion des personnes chargées de la protection sera amélioré par l'harmonisation des règles de présentation des comptes. Des assistants vérificateurs devraient en outre être mis à disposition des greffiers en chef des tribunaux d'instance.
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