Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 17/07/2003
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur l'absence de statut des photographes de collectivités territoriales. Cette lacune ne permet pas à ces agents d'envisager une progression de carrière, le poste budgétaire occupé correspond au diplôme que peut produire l'intéressé, d'où une multitude de situations particulières. Il demande si une unification ainsi que la création d'un statut ne pourrait pas être envisagées par les pouvoirs publics.
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Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 25/09/2003
La construction statutaire dans la fonction publique territoriale a été réalisée avec le souci constant de prendre en compte les qualifications et métiers nécessaires pour répondre au mieux aux besoins des collectivités locales, et limiter dans la mesure du possible le recours à des agents non titulaires. Ces différents métiers ont été regroupés au sein de cadres d'emplois à vocation généraliste de façon à favoriser la mobilité et à assurer la fluidité des carrières. Après plus de seize ans d'expérience depuis la création des premiers statuts particuliers des cadres d'emplois, il est apparu nécessaire d'examiner les conditions de fonctionnement du système mis en place, notamment au regard des besoins des employeurs territoriaux, et du caractère très spécifique de certaines activités comme par exemple celles de photographe et qui peuvent varier fortement d'une collectivité à une autre. En ce sens, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a constitué en son sein un groupe de travail, en vue de mieux définir le contenu des missions des statuts particuliers, de réaménager les règles relatives aux concours et aux mécanismes de recrutement dans la fonction publique territoriale, et d'assurer une meilleure adaptation du profil des lauréats aux besoins des employeurs locaux. Le cadre d'emplois des agents techniques territoriaux a fait l'objet de modifications. Parmi les spécialités dans lesquelles les candidats pourront désormais concourir figurent notamment les métiers de la communication et du spectacle (décret n° 2002-1049 du 2 août 2002 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents techniques territoriaux et arrêté du 2 août 2002 fixant la liste des options pour les concours dont il peut être signalé celle de photographe). De même, la réforme relative au cadre d'emplois des techniciens territoriaux a prévu que les techniciens supérieurs territoriaux (nouvelle appellation) exercent leurs fonctions notamment dans les domaines des techniques de la communication et des activités artistiques (décret n° 2003-150 du 20 février 2003). La création d'un cadre d'emplois spécifique ne paraît donc pas justifiée.
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