Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 17/07/2003
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les consignes appliquées (suite à un mot d'ordre syndical) par les conseils d'administration des collèges et des lycées en matière de recrutement des assistants d'éducation, à savoir le refus d'embauche. Il demande s'il est bien nécessaire de solliciter une nouvelle convocation, un tel retard risquant de pénaliser l'entrée en fonction des personnels. Il convient de rappeler, comme le " Le Monde " le fait dans son numéro du 5 juillet 2003, que les syndicats en 1997 s'étaient déjà opposés de la même façon au recrutement des emplois-jeunes.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 02/10/2003
Aux termes du décret n° 85-924 du 30 août 1985, le chef d'établissement conclut tout contrat ou convention au nom de l'établissement avec l'autorisation du conseil d'administration. La délibération du conseil d'administration préalable au recrutement par le chef d'établissement d'assistant d'éducation est l'occasion d'un débat sur les besoins de l'établissement ainsi que sur les missions auxquelles il convient d'affecter en priorité les assistants d'éducation et le chef d'établissement doit tout mettre en oeuvre pour recueillir l'accord du conseil d'administration. Dans l'hypothèse où il est confronté à un vote négatif, il appartient au chef d'établissement de convoquer une nouvelle fois le conseil d'administration en appelant l'attention de ses membres sur les conséquences d'un tel vote qui aurait pour effet, s'il était confirmé, de réduire le nombre des personnes pouvant être recrutées dans l'établissement. Si toutefois le refus persiste et s'il n'est pas motivé par le constat d'une absence de besoin, il appartient au chef d'établissement, au nom du principe de continuité du service public, de prendre les mesures nécessaires pour assurer le fonctionnement régulier de l'établissement et garantir en particulier la sécurité des élèves ; il peut notamment procéder au recrutement et signer les contrats des seuls assistants d'éducation dont les fonctions sont indispensables à la bonne marche de l'établissement. Il devra s'efforcer d'obtenir ensuite un vote favorable du conseil d'administration dans les meilleurs délais.
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