Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 17/07/2003
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées les perspectives actuelles du Haut Conseil de la comptabilité des organismes de sécurité sociale, installé par ses soins le 27 février 2003. Trois objectifs lui ayant été assignés, il lui demande notamment l'état actuel des travaux tendant à réduire les délais de production des comptes pour rapprocher les dates de production des comptes de la sécurité sociale de celles des comptes de l'Etat ainsi que pour pouvoir élaborer des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
- page 2275
Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 04/09/2003
Le Haut Conseil de la comptabilité des organismes de sécurité sociale s'est réuni pour la deuxième fois le 24 juin 2003 pour élaborer un programme de travail et des modalités de fonctionnement. Au cours de cette réunion, il a été constaté que les comptes 2002 des organismes de sécurité sociale avaient été produits plus rapidement que les années précédentes, quel que soit le régime ou la branche concerné. La mise en place d'un plan comptable unique des organismes de sécurité sociale applicable depuis le 1er janvier 2002 et l'élaboration d'un tableau de centralisation des données comptables annuelles identique, quel que soit le régime ou la branche concernée transmis de manière automatisée à la mission comptable permanente des organismes de sécurité sociale, ont déjà permis d'accélérer la production des comptes 2002. Le décret du 19 septembre 2001 (art. D. 114-4-2-1 du code de la sécurité sociale) prévoit que les comptes 2002 à 2004 inclus doivent être transmis à la mission comptable permanente au plus tard le 31 mars. Dès l'exercice 2002, la quasi-totalité des comptes des régimes et organismes de sécurité sociale ont été transmis vers le 15 avril 2003 en vue de l'élaboration des comptes présentés par la commission des comptes de la sécurité sociale. C'est à partir des données comptables contenues dans ces tableaux que la commission des comptes de mai 2003 a élaboré le rapport sur les comptes 2002 du régime général de sécurité sociale et que sera établi le rapport sur les comptes 2002 de l'ensemble des régimes et organismes de sécurité sociale présenté au cours de la réunion de la commission des comptes de septembre 2003. Le décret susvisé prévoit qu'à partir de 2005 les organismes transmettront les comptes à la mission comptable permanente, au plus tard le 28 février. Une période transitoire de 3 ans s'est avérée nécessaire pour permettre à l'ensemble des organismes de sécurité de modifier leurs procédures de centralisation des comptes des organismes de base, de clôture et d'élaboration des comptes annuels.
- page 2756
Page mise à jour le