Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 17/07/2003
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées les perspectives d'action du Haut Conseil de la comptabilité des organismes de sécurité sociale, installé par ses soins le 27 février 2003. Il lui demande notamment l'état actuel des travaux tendant à améliorer les méthodes d'évaluation utilisées afin d'accroître la qualité des comptes, selon l'objectif qui lui a été fixé en février 2003.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 04/09/2003
Le Haut Conseil de la comptabilité des organismes de sécurité sociale s'est réuni pour la deuxième fois le 24 juin 2003 pour élaborer un programme de travail et des modalités de fonctionnement. Des groupes de travail ont été constitués en vue d'étudier les différents objectifs fixés lors de la réunion du 27 février 2003. Les différentes méthodes d'évaluation des opérations de fin d'exercice, provisions, charges à payer et produits à recevoir, ont donné lieu à diverses réunions précédant l'installation du Haut Conseil de la comptabilité des organismes de sécurité sociale. Les méthodes d'évaluation adoptées par certains organismes concernant notamment les provisions sur cotisations et les prestations, s'appuyant sur des méthodes statistiques comme il était préconisé lors de l'élaboration des textes sur la mise en oeuvre du principe dit des droits constatés en 1996 pour le régime général et en 1997 pour l'ensemble des régimes, ont été affinées au cours des exercices 2001 et 2002. Il convient de constituer des séries sur au moins deux ou trois exercices comptables pour comparer les résultats obtenus par la mise en oeuvre de ces méthodes et les données comptables enregistrées sur l'exercice suivant se rattachant aux exercices clos. Ce n'est qu'à partir de l'analyse de ces résultats qu'il sera possible d'améliorer la qualité des évaluations qui permettront d'accroître la qualité des comptes de la sécurité sociale. Le Haut Conseil sera amené à examiner les résultats des différentes méthodes d'évaluation retenues par les organismes de sécurité sociale. Il pourra préconiser aux divers organismes de modifier leur pratique en vue d'harmoniser les procédures d'estimation dès lors que certains résultats d'estimations pourraient présenter des divergences significatives avec les données comptabilisées sur les exercices ultérieurs.
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