Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 17/07/2003
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de la culture et de la communication comment il analyse la désignation, en qualité de président du conseil de surveillance de M6, d'un homme d'affaires belges de 77 ans, concrétisant la prise en main de M6 par des groupes financiers étrangers.
- page 2267
Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 12/02/2004
L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de la culture et de la communication sur la nomination d'un homme d'affaires belge à la tête du conseil de surveillance de la société Métropole Télévision (M6). Afin de préserver l'indépendance des services de télévision, la législation française a prévu certaines dispositions pour limiter les influences de groupes étrangers, qu'ils appartiennent à la sphère financière ou de la communication, sur les sociétés éditrices de programmes de télévision. La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prohibe ainsi, en son article 40, sous réserve des engagements internationaux de la France, la détention de plus de 20 % du capital ou des droits de vote d'une entreprise titulaire d'une autorisation par des étrangers. La mention des engagements internationaux de la France implique toutefois que cette règle doit s'appliquer sans discrimination entre les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, conformément à l'article 48 du traité instituant la Communauté européenne. En conséquence, la loi n'entend limiter que l'influence des différentes personnes physiques ou morales extracommunautaires. Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire ne concerne la nationalité des dirigeants et administrateurs des sociétés éditrices de programmes de télévision. Enfin, en l'espèce, il convient de souligner que les prérogatives du président du conseil de surveillance sont limitées, celui-ci ne représentant pas la société vis-à-vis des tiers et n'ayant pas pour fonction de diriger la société.
- page 359
Page mise à jour le